L’affaire concerne Monsieur [O] [F], dont le maintien au centre de rétention a été prolongé par le tribunal de Toulouse le 17 janvier 2025. En appel, il demande sa remise en liberté, arguant du manque de diligences administratives et de l’absence de risque de fuite. Bien qu’absent à l’audience du 20 janvier, il est représenté par son conseil. L’appel est jugé recevable, mais Monsieur [O] [F] est critiqué pour avoir refusé une audition consulaire. Ses antécédents judiciaires soulèvent des inquiétudes quant à l’ordre public. Finalement, l’ordonnance initiale est confirmée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [O] [F] ?

L’appel interjeté par Monsieur [O] [F] est jugé recevable car il a été effectué dans les termes et délais légaux.

Selon l’article 455 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire sont susceptibles d’appel dans les conditions prévues par la loi. L’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. »

Dans cette affaire, l’appel a été reçu au greffe de la cour le 17 janvier 2025 à 19h15, ce qui respecte les délais impartis.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de l’appel, permettant à Monsieur [O] [F] de contester l’ordonnance du magistrat du siège.

Quelles sont les diligences requises de l’administration en matière de rétention ?

Les diligences requises de l’administration en matière de rétention sont clairement définies par l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Dans le cas présent, l’administration a prévu une audition consulaire le 2 janvier 2025, que Monsieur [O] [F] a refusée, et une nouvelle audition a été programmée pour le 23 janvier 2025.

Cela démontre que l’administration a accompli toutes les démarches nécessaires pour faciliter le départ de Monsieur [O] [F].

Ainsi, les diligences exigées ont été respectées, justifiant la prolongation de la rétention.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention selon le CESEDA ?

Les motifs justifiant la prolongation de la rétention sont énoncés dans les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA. Ces articles prévoient que :

« Une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :
– Urgence absolue
– Menace d’une particulière gravité pour l’ordre public
– Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger
– Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité
– Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement
– Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport
– Délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement. »

Dans le cas de Monsieur [O] [F], l’absence de laissez-passer consulaire et de date de vol a été soulevée, mais l’administration a démontré qu’elle avait pris les mesures nécessaires pour organiser son départ.

Ainsi, les motifs de prolongation de la rétention sont justifiés.

Quels éléments témoignent d’un risque de trouble à l’ordre public dans le cas de Monsieur [O] [F] ?

Le risque de trouble à l’ordre public dans le cas de Monsieur [O] [F] est établi par son historique judiciaire.

Il a été condamné à cinq reprises depuis 2020, principalement pour des infractions liées aux produits stupéfiants. Ces condamnations sont des éléments significatifs qui témoignent de son comportement et de son potentiel à troubler l’ordre public.

En outre, l’absence de garanties de représentation suffisante renforce ce risque.

Le simple fait qu’il ait une « copine » en France ne constitue pas une garantie suffisante, surtout en l’absence d’une vie familiale stabilisée.

Ces éléments cumulés justifient la décision de maintenir Monsieur [O] [F] en rétention pour des raisons de sécurité publique.