M. [D] [H], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Le 10 janvier 2025, le tribunal a prolongé sa rétention de trente jours. M. [D] [H] a interjeté appel, arguant que les diligences administratives étaient insuffisantes et que sa santé était compromise par l’absence de traitement. La Cour a jugé que l’administration avait effectué des diligences suffisantes et a écarté les allégations concernant le droit à la santé, faute de preuves. En conséquence, l’ordonnance initiale a été confirmée, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les diligences requises de l’administration en matière de rétention administrative ?

La jurisprudence rappelle que, selon l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences accomplies par l’administration.

Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention s’assure que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Il est donc essentiel que l’administration prenne des mesures concrètes dès le placement en rétention pour faciliter le retour de l’étranger.

Cependant, le juge ne peut pas se substituer à l’administration française ni aux autorités consulaires, sur lesquelles il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

Dans le cas présent, il a été établi que les autorités consulaires ont été saisies le 11 décembre 2024 et relancées le 30 décembre 2024.

Bien qu’aucune audition n’ait été fixée, l’administration ne peut être tenue responsable de l’absence de réponse des autorités consulaires.

Ainsi, le préfet a justifié des diligences suffisantes, et le moyen soulevé par M. [D] [H] a été écarté.

Comment le droit à la santé est-il pris en compte dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le contexte de la rétention administrative, cela signifie que l’étranger doit démontrer l’existence d’une atteinte à son droit à la santé.

M. [D] [H] a allégué souffrir d’une pathologie psychiatrique et ne pas avoir accès à son traitement depuis le 12 décembre 2024.

Cependant, cette allégation n’a pas été étayée par des pièces justificatives.

En conséquence, il n’a pas réussi à prouver qu’il y avait une atteinte à son droit à la santé.

Le moyen a donc été écarté, et la cour a confirmé l’ordonnance du premier juge, considérant qu’il n’y avait pas d’illégalité affectant les conditions de la rétention.

Il est donc crucial pour l’étranger de fournir des preuves tangibles pour soutenir ses allégations concernant sa santé durant la rétention.