M. [D] [H], né le 10 novembre 1977 à [Localité 1], est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui prolongeait sa rétention de trente jours. M. [D] [H] soutient que les diligences administratives sont insuffisantes, notamment l’absence d’audition consulaire, et que sa rétention nuit à son droit à la santé. La Cour a jugé que l’administration avait effectué des diligences suffisantes et a écarté les allégations concernant son état de santé, confirmant ainsi l’ordonnance du premier juge. Un pourvoi en cassation est possible.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les diligences requises de l’administration en matière de rétention administrative ?

La jurisprudence rappelle que, selon l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cet article stipule :

« Le juge des libertés et de la détention vérifie que la rétention de l’étranger est justifiée par des diligences effectives de l’administration pour organiser son départ. »

Dans le cas de M. [D] [H], il a été constaté que les autorités consulaires avaient été saisies le 11 décembre 2024 et relancées le 30 décembre 2024.

Bien qu’aucune audition n’ait été fixée, l’administration ne peut être tenue responsable de l’absence de réponse des autorités consulaires, sur lesquelles elle n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

Ainsi, le préfet a justifié des diligences suffisantes, et le moyen soulevé par M. [D] [H] a été écarté.

Comment est évalué le droit à la santé d’un étranger en rétention ?

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le contexte de la rétention administrative, cela signifie que l’étranger doit démontrer l’existence d’une atteinte à son droit à la santé.

M. [D] [H] a allégué souffrir d’une pathologie psychiatrique et ne pas avoir accès à son traitement depuis le 12 décembre 2024. Cependant, cette allégation n’était pas étayée par des preuves suffisantes.

L’article 9 précise :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’absence de pièces justificatives, la cour a conclu que M. [D] [H] n’avait pas démontré l’existence d’une atteinte à son droit à la santé, écartant ainsi ce moyen.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de rétention ?

L’ordonnance rendue en matière de rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Ainsi, M. [D] [H] a la possibilité de contester la décision par la voie du pourvoi en cassation, dans le respect des délais et des procédures établies.