Le 25 octobre 2024, le préfet de [Localité 4] a ordonné la rétention de [K] [I] suite à une garde à vue pour port d’arme blanche. Cette mesure visait à exécuter une obligation de quitter le territoire français, notifiée en septembre 2022. Les prolongations de rétention ont été accordées par le juge des libertés, confirmées en appel. Le 6 janvier 2025, une dernière prolongation exceptionnelle a été demandée. Lors de l’audience du 10 janvier, le conseil de [K] [I] a contesté la légitimité de cette prolongation, mais le juge a finalement confirmé la décision, considérant que les conditions étaient remplies.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d’un traitement qui respecte sa dignité.

De plus, l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article L. 743-21 du CESEDA.

Il peut également être assisté par un avocat, et il a le droit d’être entendu par le juge, ce qui a été respecté dans le cas de [K] [I], qui a pu se faire représenter par son avocat lors de l’audience.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de prolonger la rétention ?

Le juge évalue la nécessité de prolonger la rétention en se basant sur les éléments de preuve fournis par l’administration.

Dans le cas de [K] [I], le juge a examiné les démarches entreprises par la préfecture pour obtenir un laissez-passer et a constaté que l’intéressé avait refusé de se présenter aux auditions proposées par le consulat d’Algérie.

L’article L. 742-5, alinéa 3, stipule que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et que l’autorité administrative doit établir que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge a donc retenu que les démarches entreprises par la préfecture étaient suffisantes pour considérer qu’un document de voyage serait délivré à bref délai, ce qui a conduit à la confirmation de la prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de la jurisprudence de la CJUE sur la rétention administrative ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a un impact significatif sur l’évaluation des mesures de rétention administrative.

Elle impose que la rétention ne doit pas être utilisée de manière abusive et que les droits fondamentaux des individus doivent être respectés.

Dans le cas de [K] [I], son avocat a soutenu que les signalements fournis par la préfecture étaient insuffisants pour caractériser un danger réel et actuel pour l’ordre public, tel que défini par la jurisprudence de la CJUE.

Cela signifie que le juge doit prendre en compte non seulement les éléments factuels, mais aussi les principes de proportionnalité et de nécessité dans l’application des mesures de rétention.

Ainsi, la jurisprudence de la CJUE renforce la nécessité d’une évaluation rigoureuse des circonstances entourant chaque cas de rétention administrative.