M. [J] [X], citoyen roumain, a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité. Le 17 janvier, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de Nîmes de prolonger cette mesure. Le magistrat a ordonné le maintien de M. [J] [X] en rétention pour 26 jours. Bien qu’il ait interjeté appel, contestant la régularité de la requête, son avocat a abandonné ce moyen. La cour a finalement confirmé l’ordonnance, estimant que M. [J] [X] ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [J] [X] ?

L’appel interjeté par Monsieur [J] [X] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes est recevable.

En effet, selon l’article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les délais légaux ».

Monsieur [X] a interjeté appel le 18 janvier 2025 à 16h18, soit dans le délai imparti après la notification de l’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 13h25.

De plus, l’article R.743-10 précise que « l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ».

Ainsi, l’appel est conforme aux dispositions légales et est donc déclaré recevable.

Quels sont les moyens nouveaux et éléments nouveaux invoqués en cause d’appel ?

Concernant les moyens nouveaux et éléments nouveaux invoqués en cause d’appel, l’article 563 du Code de Procédure Civile stipule que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

L’article 565 du même code précise que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Il est important de noter que, selon l’article L.743-11, « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

Ainsi, tous les moyens soulevés par Monsieur [X] sont recevables, car ils ne constituent pas des exceptions de procédure et ont été soulevés dans les délais impartis.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

Les cas prévus par l’article L.731-1 incluent notamment les étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français.

L’article L.741-3 précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Dans le cas de Monsieur [X], il a été placé en rétention administrative en raison de son statut irrégulier et de l’absence de garanties de représentation, justifiant ainsi la mesure.

Quelles sont les implications de la situation personnelle de Monsieur [J] [X] sur sa rétention administrative ?

La situation personnelle de Monsieur [J] [X] a des implications significatives sur sa rétention administrative.

L’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’assignation à résidence judiciaire est exclue pour les étrangers qui ne justifient pas d’une adresse ou d’un domicile stable en France ».

Monsieur [X] ne justifie d’aucune adresse stable, ni d’activité professionnelle, ce qui renforce la décision de le maintenir en rétention.

De plus, il ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays, ce qui est un critère important pour évaluer la nécessité de la rétention.

Ainsi, la prolongation de sa rétention administrative est justifiée afin de procéder à son éloignement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes ?

L’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle confirme la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [X] pour une durée maximale de 26 jours, conformément à l’article L.741-1.

Cette décision est prise dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement, ce qui est en accord avec les articles L.612-6 et L.612-7, qui permettent à l’autorité administrative d’assortir une décision d’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour.

De plus, l’ordonnance rappelle que les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, comme le stipule l’article R.743-20.

En somme, l’ordonnance a pour effet de maintenir Monsieur [X] en rétention administrative tout en lui laissant la possibilité de contester cette décision devant la Cour de cassation.