Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 31 décembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Orsane BROISIN, a contesté la procédure, arguant d’une notification inadéquate de ses droits. En effet, l’intéressé n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprenait, ce qui constitue une irrégularité. L’avocat de la Préfecture a justifié le report de la notification par l’absence d’interprète. Finalement, la demande de prolongation a été rejetée, et l’intéressé a été ordonné à être libéré dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités procédurales liées à la notification des droits en garde-à-vue ?

La notification des droits en garde-à-vue est régie par l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), qui stipule :

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant, au moyen d’un formulaire. »

Dans le cas présent, il est établi que Monsieur [U] [H] a été interpelé le 27 décembre à 02h15. Lors de son interpellation, il a été décidé de différer la notification de ses droits en raison de son incapacité à comprendre la langue française.

Cependant, il a été notifié de ses droits en langue française à 10h18, sans l’assistance d’un interprète, et aucun formulaire en arabe ne lui a été fourni.

Cette situation constitue une irrégularité dans la procédure, car la notification des droits n’a pas été faite dans une langue que l’intéressé comprend, ce qui lui cause un grief.

Ainsi, la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par la préfecture a été rejetée en raison de cette irrégularité.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes en rétention administrative sont précisés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L.743-9 et L.743-24.

L’article L.743-9 dispose que :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé, dans une langue qu’il comprend, de ses droits, notamment du droit de contester la mesure de rétention. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de faire appel à un interprète. »

Dans le cas de Monsieur [U] [H], il a été assisté par Me Orsane BROISIN, qui a soulevé des irrégularités dans la procédure. L’intéressé a également exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat, ce qui est un droit fondamental pendant la rétention.

Il est donc essentiel que ces droits soient respectés pour garantir un traitement équitable et conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la notification des droits ?

L’irrégularité dans la notification des droits en garde-à-vue a des conséquences significatives sur la validité de la procédure. Selon la jurisprudence, une telle irrégularité peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention administrative.

Dans le cas présent, la notification des droits a été jugée irrégulière, car Monsieur [U] [H] n’a pas été informé dans une langue qu’il comprend, ce qui constitue une violation de l’article 63-1 du CPP.

Cette irrégularité a été reconnue comme causant un grief à l’intéressé, ce qui a conduit à la décision de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative.

Ainsi, les autorités doivent veiller à respecter scrupuleusement les droits des personnes placées en garde-à-vue, car toute défaillance dans ce domaine peut avoir des répercussions sur la légalité des mesures prises à leur encontre.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile prévoit que l’étranger a le droit de contester la mesure de rétention administrative.

Il peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention devant le juge administratif.

De plus, l’article 63-1 du CPP stipule que la personne en garde-à-vue doit être informée de ses droits, y compris le droit de contester la mesure de garde-à-vue.

Dans le cas de Monsieur [U] [H], il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance.

Il est important que l’intéressé soit assisté par un avocat pour formuler ce recours, afin de garantir que ses droits soient pleinement respectés et que sa situation soit examinée de manière équitable par le tribunal compétent.