M. [H] [J], né le 18 mai 1995 en Somalie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Un arrêté d’expulsion a été pris à son encontre le 12 juin 2024. Le 9 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés. Le 9 janvier 2025, ce dernier a ordonné la main-levée de la mesure, mais le Procureur et le préfet ont interjeté appel. La cour a finalement décidé de prolonger la rétention de 15 jours, considérant M. [H] [J] comme une menace pour l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.742-4, la durée maximale de la rétention administrative est fixée à 45 jours. Toutefois, l’article L.742-5 prévoit des exceptions permettant une prolongation au-delà de cette durée.

À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de cette durée maximale dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public est essentielle dans le cadre de la rétention administrative. Selon l’article L.742-5, cette appréciation vise à prévenir un comportement dangereux pour l’ordre public, en évitant un risque de passage à l’acte au regard de la sécurité des personnes et des biens.

Il est important de noter que la menace à l’ordre public n’a pas besoin d’être intervenue exclusivement au cours des quinze derniers jours de la rétention. Cela signifie que des antécédents criminels, comme une condamnation pour viol, peuvent justifier une prolongation de la rétention.

Dans le cas de M. [H] [J], sa condamnation à huit ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, ainsi que son absence de domicile fixe, ont été des éléments déterminants pour établir qu’il représentait une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les implications des décisions de prolongation de la rétention administrative ?

Les décisions de prolongation de la rétention administrative ont des implications significatives pour l’individu concerné. Selon l’article L.741-3, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son éloignement. Cela implique que le juge doit examiner les perspectives d’éloignement.

Dans le cas de M. [H] [J], bien que sa rétention ait été prolongée, la cour a noté qu’il n’y avait pas d’éléments concrets indiquant qu’un obstacle insurmontable rendrait impossible son éloignement dans un délai raisonnable.

La cour a donc décidé d’infirmer l’ordonnance précédente et d’ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours, en tenant compte des droits de l’intéressé pendant la rétention, notamment le droit à l’assistance d’un interprète et d’un avocat.

Quels sont les recours possibles contre les décisions de rétention administrative ?

Les recours contre les décisions de rétention administrative sont encadrés par le CESEDA. Selon les dispositions applicables, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en rétention, et au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois si l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger.

Il est également précisé que le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et doit obligatoirement être fait par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Enfin, il est important de noter que le pourvoi n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de rétention peut continuer à s’appliquer pendant la durée du recours.