Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits, mais a exprimé des préoccupations concernant la notification de ceux-ci. Me Arnaud LEROY a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’interprète lors de la première notification. Malgré ces arguments, le recours de l’intéressé a été rejeté, et la prolongation de la rétention a été autorisée jusqu’au 16 février 2025, avec information sur les droits d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si le juge des libertés et de la détention autorise une prolongation. »

Cette prolongation ne peut être accordée que si des éléments justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention sont présentés.

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être demandée par l’autorité administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. »

Il est donc essentiel que l’autorité administrative, comme le Préfet, démontre la nécessité de cette prolongation, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de procédure pénale, notamment à l’article 63-1.

Cet article prévoit que :

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son placement, de la durée de la mesure, ainsi que de ses droits. »

Ces droits incluent :

– Le droit d’être assisté par un avocat.
– Le droit d’être examiné par un médecin.
– Le droit de faire prévenir un proche et, si nécessaire, les autorités consulaires.

Il est également stipulé que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète.

En l’espèce, il a été noté que l’intéressé a été informé de ses droits, mais la question de l’interprétation a été soulevée, ce qui pourrait affecter la validité de la notification de ses droits.

Quelles sont les conséquences d’une notification tardive des droits ?

La notification tardive des droits peut avoir des conséquences sur la validité de la procédure de rétention. Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification des droits doit être faite dans une langue que la personne comprend.

Si cette notification est tardive ou incomplète, cela peut être considéré comme une violation des droits de l’intéressé.

Dans le cas présent, l’avocat a soutenu que la première notification des droits était nulle en raison de l’absence d’interprète, ce qui pourrait justifier une demande de mainlevée de la rétention.

Cependant, le tribunal a estimé que l’absence d’interprète lors de la première notification n’avait pas porté atteinte aux droits de l’intéressé, car il avait compris ses droits lors de la seconde notification.

Quels sont les critères d’évaluation des garanties de mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière ?

Les critères d’évaluation des garanties de mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière sont souvent basés sur le comportement antérieur de l’intéressé.

En l’espèce, il a été noté que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes, car il avait déjà bénéficié d’assignations à résidence sans respecter les obligations de pointage.

Cela soulève la question de la fiabilité de l’intéressé en tant que candidat à la reconduite à la frontière, ce qui est un critère essentiel pour l’autorité administrative.

L’article L.743-9 mentionne que la rétention peut être prolongée si des éléments justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention sont présentés, ce qui a été le cas ici.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour l’intéressé ?

L’intéressé a la possibilité de contester la décision de prolongation de la rétention administrative. Selon l’article 743-24, il peut faire appel de la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’article précise que :

« L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel. »

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation peut être exécutée pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire.

Ainsi, l’intéressé doit agir rapidement pour faire valoir ses droits et contester la prolongation de sa rétention.