La décision de rétention administrative de M. [F] [M] a été ordonnée par le préfet du Rhône le 31 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français après une condamnation pour violation de domicile. Le juge des libertés a prolongé cette rétention à deux reprises, mais a refusé une nouvelle demande le 27 décembre 2024, estimant que M. [F] [M] ne représentait pas une menace pour l’ordre public. Le ministère public et le préfet ont fait appel, soulignant les récents comportements de M. [F] [M] et l’implication des autorités consulaires pour un laissez-passer.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il faut que l’une des conditions énoncées soit remplie, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou d’absence de documents de voyage.

Comment le juge évalue-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace à l’ordre public est une question délicate qui repose sur l’appréciation des faits et des circonstances entourant chaque cas. Dans le cas présent, le juge a considéré que les faits de M. [F] [M] ne caractérisaient pas une menace pour l’ordre public.

L’article L.741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

Dans cette affaire, le juge a noté que les condamnations de M. [M] étaient liées à des atteintes aux biens, sans que cela ne constitue une menace directe à l’ordre public. De plus, le bon comportement de l’intéressé en détention a été pris en compte, ainsi que son contexte socio-économique, ce qui a conduit à une appréciation favorable de sa situation.

Quelles sont les implications de l’absence de réponse des autorités consulaires sur la prolongation de la rétention ?

L’absence de réponse des autorités consulaires est un élément crucial dans l’évaluation de la possibilité de prolongation de la rétention. Selon l’article L.742-5 du CESEDA, la prolongation peut être justifiée si la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans le cas de M. [F] [M], le juge a constaté que la demande de laissez-passer consulaire n’avait reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances. Cela a conduit à la conclusion que les perspectives d’obtention de documents de voyage à bref délai n’étaient pas établies.

Le juge a également souligné que la reconnaissance SCOPOL, qui aurait pu indiquer une possibilité d’éloignement rapide, ne suffisait pas à justifier la prolongation, étant donné son ancienneté et l’absence de réponse des autorités consulaires.

Ainsi, l’absence de réponse des autorités consulaires a été un facteur déterminant dans la décision de ne pas prolonger la rétention administrative de M. [F] [M].