La requête déposée le 20 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône concerne Monsieur [S] [J], en garde à vue et absent lors de la procédure. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour 10 ans, il a été placé en rétention le 17 novembre 2024. Son avocat a contesté la validité de la procédure, notamment l’absence d’habilitation d’un agent et le défaut d’alimentation durant la garde à vue. Cependant, le représentant du Préfet a défendu le maintien en rétention, soulignant le risque de soustraction à la justice. La décision a rejeté les nullités et ordonné la rétention pour 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En particulier, l’article L. 743-5 stipule que :

« La rétention administrative ne peut être prolongée que si la mesure d’éloignement est mise en œuvre dans un délai de 96 heures suivant la décision de placement en rétention. »

De plus, l’article L. 741-10 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative ne peut excéder 26 jours, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une prolongation supplémentaire. »

Il est également important de noter que l’article L. 744-2 impose que la personne retenue soit informée de ses droits et des conditions de sa rétention.

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il est nécessaire que les autorités démontrent qu’un moyen de transport vers le pays d’origine est disponible et que toutes les procédures légales ont été respectées.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 614-1 stipule que :

« Toute personne placée en rétention administrative a le droit d’être informée de la raison de sa rétention et de ses droits. »

De plus, l’article L. 614-3 précise que :

« La personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin. Elle a également le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. »

Il est également mentionné dans l’article L. 614-15 que :

« Un espace doit être prévu pour permettre aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus. »

Ces dispositions garantissent que la personne retenue puisse exercer ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR ?

L’article 15-5 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 24 janvier 2023, stipule que :

« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. »

Il est précisé que :

« L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

Cela signifie que, même si un agent n’est pas dûment habilité, cela ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la procédure, à moins qu’un grief spécifique ne soit démontré.

Dans le cas présent, il a été établi que l’agent ayant consulté le FPR était dûment habilité, ce qui écarte les arguments de nullité basés sur ce motif.

Comment est traité le défaut d’alimentation d’une personne en garde à vue ?

Le Code de procédure pénale, en son article 64, impose que :

« Le procès-verbal de fin de garde à vue doit mentionner les heures de repas. »

Dans le cas où cette mention n’est pas présente, il appartient à la personne qui invoque un manquement de prouver que ses droits n’ont pas été respectés.

Il a été noté que :

« Les heures d’alimentation ont été référencées sur le registre des geôles prévu à cet effet. »

Ainsi, il est de la responsabilité de la défense de demander une copie de ce registre pour prouver un éventuel défaut d’alimentation. En l’absence de preuve, le moyen sera rejeté, comme cela a été le cas dans la décision examinée.

Quelles sont les implications de l’absence de la personne retenue lors de l’audience ?

L’absence d’une personne retenue à l’audience ne constitue pas nécessairement une irrégularité de la procédure. L’article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La personne retenue peut être représentée par un avocat, qui a le droit de préparer la défense de son client. »

Dans ce cas, bien que Monsieur [S] n’ait pas été présent, son avocat a pu le représenter et faire valoir ses droits.

Il est donc établi que la procédure peut se poursuivre même en l’absence de la personne concernée, tant que son avocat est présent et en mesure de défendre ses intérêts.