M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux prolonge sa rétention de 26 jours. M. [T] [L] interjette appel le 17 janvier, soulevant des questions sur la garde à vue et les diligences administratives. La Cour confirme que la garde à vue a respecté le délai légal, mais souligne l’irrégularité des démarches administratives. En conséquence, elle infirme l’ordonnance du premier juge et ordonne la remise immédiate de M. [T] [L] au procureur général, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée maximale de la garde à vue selon le Code de procédure pénale ?

La durée maximale de la garde à vue est régie par l’article 63 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que :

« Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n’excédant pas 24 heures.

Toutefois, cette durée peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

La prolongation doit être justifiée par la nécessité d’atteindre l’un des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2. »

Dans le cas présent, la garde à vue de M. [T] [L] a été respectée, n’excédant pas le délai légal de 24 heures, ce qui a été confirmé par la Cour.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, l’autorité administrative doit effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes pour mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

La Cour a souligné que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ce qui signifie que l’absence de réponse de celles-ci ne peut être reprochée à l’administration.

Il est donc essentiel que l’administration prenne toutes les mesures nécessaires pour respecter ces obligations, mais elle ne peut pas être tenue responsable des délais de réponse des consulats.

Comment la Cour évalue-t-elle la régularité de la saisine des autorités consulaires ?

La régularité de la saisine des autorités consulaires est un point crucial dans les procédures de rétention. La Cour rappelle que :

« Le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

La centralisation des demandes de laissez-passer consulaire doit être effectuée par la structure spécialisée, et l’autorité administrative doit justifier de l’envoi d’une demande au consulat. »

Dans le cas de M. [T] [L], la Cour a noté que l’autorité administrative avait bien envoyé un courriel à l’UCI pour demander un laissez-passer consulaire. Cependant, le courriel de réponse de l’UCI a soulevé des doutes quant à la saisine effective du consulat, ce qui a conduit la Cour à infirmer l’ordonnance initiale.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

Les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention peuvent être significatives. La Cour a constaté une irrégularité liée à l’absence de preuve des diligences effectuées par l’administration.

Elle a donc décidé d’infirmer l’ordonnance déférée, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention a été annulée.

La Cour a rappelé à M. [T] [L] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français, mais a ordonné sa remise en liberté en raison des manquements procéduraux constatés.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales et les droits des individus dans le cadre de la rétention administrative.