Dans cette affaire, Monsieur [C] [K] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national. L’ordonnance du 30 décembre 2024 a décidé de son maintien en rétention, malgré l’absence de comparution du représentant de la préfecture. L’avocate a contesté la légalité de la requête préfectorale et a demandé une assignation à résidence, arguant l’absence de menace pour l’ordre public. Toutefois, le juge a pris en compte le passé criminel de Monsieur [C] [K], justifiant ainsi la prolongation de sa rétention, confirmée par le magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quelles sont les exigences de forme pour la requête en prolongation de la rétention selon l’article R743-2 du CESEDA ?

L’article R743-2 du CESEDA précise que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant, ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée doit être produite par l’administration. Il en est de même, sur demande du magistrat, pour la copie du registre.

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Il est donc essentiel que la requête soit complète et conforme aux exigences légales pour être recevable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mise à jour du registre de rétention selon l’article L744-2 du CESEDA ?

L’article L744-2 du CESEDA stipule qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Le registre doit également mentionner l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative doit tenir à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les dates et heures du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.

Il en résulte que la non-production d’une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger, constitue une fin de non-recevoir.

Cela signifie que l’absence de mise à jour du registre peut entraîner l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, sans que la personne qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

Quelles sont les implications de l’assignation à résidence selon l’article L743-13 du CESEDA ?

Selon l’article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité est remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

De plus, l’article L741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dans le cas présent, M. [K] ne présente pas un passeport en cours de validité et a refusé d’être entendu, ce qui constitue un risque sérieux de non-exécution de la mesure d’éloignement.

Ainsi, l’assignation à résidence a été rejetée, confirmant que cette mesure ne peut être accordée que si les conditions de sécurité et de représentation sont remplies.