Le tribunal correctionnel de Tarascon a imposé une interdiction temporaire de territoire à Monsieur [H] [F] pour 10 ans, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite ordonné son éloignement et son placement en rétention. Malgré ses déclarations sur sa vie en France et son certificat d’hébergement, la préfecture a justifié la prolongation de la rétention par des menaces à l’ordre public, en raison de condamnations antérieures. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, et le juge a confirmé le maintien en rétention, considérant les risques de non-exécution.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quelles sont les exigences formelles pour la requête de prolongation de la rétention ?

L’article R743-2 du CESEDA précise les exigences formelles pour la requête de prolongation de la rétention. Selon cet article, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant, ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il est également stipulé que lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée doit être produite par l’administration.

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Comment le juge vérifie-t-il la régularité de la rétention administrative ?

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer que l’étranger a été informé de ses droits au moment de la notification de la décision de placement en rétention. Cela inclut la vérification des mentions figurant au registre, qui doit être émargé par l’étranger.

L’article L744-2 du CESEDA stipule qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Le registre doit également mentionner l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

La non-production d’une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger, constitue une fin de non-recevoir.

Quelles sont les implications d’une assignation à résidence selon le CESEDA ?

L’article L743-13 du CESEDA stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger remet à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé.

Il est également précisé que si l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

L’article L741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dans le cas de Monsieur [H] [F], son antécédent de soustraction à une mesure d’éloignement a conduit à un risque sérieux de non-exécution de l’assignation à résidence, justifiant le rejet de sa demande.