Le tribunal correctionnel de Tarascon a imposé une interdiction temporaire de territoire à Monsieur [H] [F] pour une durée de 10 ans. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite ordonné son éloignement et son placement en rétention. Malgré ses déclarations sur sa présence en France depuis six ans et son certificat d’hébergement, des irrégularités ont été soulevées par son avocat. La préfecture a justifié la prolongation de la rétention par des menaces à l’ordre public, en raison du passé judiciaire de Monsieur [H] [F]. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, et la décision de rétention a été confirmée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quelles sont les exigences formelles pour la requête de prolongation de la rétention ?

L’article R743-2 du CESEDA précise les exigences formelles pour la requête de prolongation de la rétention. Selon cet article, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant, ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Si la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée doit être produite par l’administration. Il en est de même, sur demande du magistrat, pour la copie du registre.

L’article L744-2 du CESEDA stipule qu’il doit être tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Comment le juge vérifie-t-il la régularité de la rétention administrative ?

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer que l’étranger a été informé de ses droits au moment de la notification de la décision de placement en rétention. Cela inclut la vérification des mentions figurant au registre, qui doit être émargé par l’étranger.

La non-production d’une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger, constitue une fin de non-recevoir.

Il est également important de noter que le législateur ne définit pas les pièces justificatives utiles, mais celles-ci doivent être nécessaires à l’appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit.

En l’espèce, le registre a été jugé conforme, comportant toutes les mentions requises, ce qui a permis de rejeter les moyens soulevés concernant la régularité de la requête.

Quelles sont les implications d’une assignation à résidence dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article L743-13 du CESEDA stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé.

Cependant, si l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

Dans le cas présent, M. [H] [F] s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement, ce qui a conduit à un risque sérieux de non-exécution de la mesure d’éloignement. Par conséquent, la demande d’assignation à résidence a été rejetée.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de prolongation de la rétention ?

Après une décision de prolongation de la rétention, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation. Selon les dispositions applicables, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Cette notification doit être faite de manière formelle, et le greffier est responsable de l’envoi de cette notification aux parties concernées.

Ainsi, les voies de recours sont clairement établies, permettant aux parties de contester la décision rendue par le magistrat.