M. [J] [Z], né le 04 février 2005 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention, assisté de Me Ruben Garcia. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza. M. [J] [Z] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, avec plusieurs prolongations. Il a interjeté appel le 10 janvier 2025, contestant la légitimité de cette prolongation. La cour a infirmé l’ordonnance initiale, déclarant irrecevable la requête de la préfecture et ordonnant la cessation de la rétention. M. [J] [Z] doit quitter le territoire français.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L.741-1 stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, lorsque celui-ci ne présente pas de garanties de représentation.

Cette mesure est applicable dans les cas prévus à l’article L.731-1.

Au-delà de cette période initiale de quatre jours, l’article L.742-1 précise que le maintien en rétention peut être autorisé par le magistrat du siège, saisi par l’autorité administrative.

Il est important de noter que l’article L.742-3 indique que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L.741-1.

Enfin, l’article L.743-4 énonce que le magistrat statue par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé.

Ainsi, la procédure de prolongation est strictement encadrée par ces dispositions législatives, garantissant un contrôle judiciaire sur les mesures de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une saisine tardive du magistrat du siège en matière de rétention administrative ?

La saisine tardive du magistrat du siège a des conséquences significatives sur la validité de la prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L.742-3, le délai de vingt-six jours pour la prolongation de la rétention commence à courir à l’expiration du délai de quatre jours.

Dans le cas présent, le placement en rétention de M. [J] [Z] a été notifié le 10 décembre 2024, et le délai de quatre jours a expiré le 13 décembre 2024.

Le délai de vingt-six jours a donc commencé à courir le 14 décembre 2024, et devait expirer le 08 janvier 2025.

Or, la requête de l’administration pour prolonger la rétention a été reçue le 09 janvier 2025, soit après l’expiration du délai.

Cela signifie que la saisine du magistrat était tardive, rendant la requête irrecevable.

Cette situation est conforme à la jurisprudence qui stipule que le délai d’action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.

Ainsi, la cour a dû infirmer l’ordonnance initiale et déclarer la requête de la préfecture irrecevable.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont protégés par plusieurs dispositions législatives et réglementaires.

L’article L.741-1 du CESEDA précise que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de son placement en rétention.

De plus, il a le droit d’être assisté par un avocat, comme le stipule l’article L.742-1, qui permet à l’étranger de contester la mesure de rétention devant le magistrat du siège.

L’article L.743-4 garantit également que le magistrat statue dans un délai de quarante-huit heures, assurant ainsi un contrôle judiciaire rapide de la mesure.

En outre, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la liberté et à la sûreté, s’applique également.

Cela signifie que toute privation de liberté doit être conforme à la loi et justifiée par des raisons légitimes.

Ainsi, l’étranger a des droits fondamentaux qui doivent être respectés tout au long de la procédure de rétention administrative, garantissant un équilibre entre la sécurité publique et les droits individuels.