M. [U] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, un magistrat a accordé une prolongation de 15 jours, contestée par M. [U] [R] qui a argué de l’absence de diligences administratives, notamment l’annulation d’un rendez-vous consulaire. La cour a examiné les arguments et a noté qu’aucune menace à l’ordre public n’avait été prouvée, l’absence de condamnations récentes étant soulignée. En conséquence, la cour a infirmé la prolongation de la rétention, rejetant la requête du préfet.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Il est important de noter que le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et le juge doit statuer sur la prolongation avant l’expiration de la dernière période de rétention.

Quel est le rôle du magistrat du siège dans l’évaluation des diligences de l’administration ?

Le magistrat du siège a pour mission de vérifier les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’article L. 741-3 précise que :

« Il appartient au magistrat du siège de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cela implique que dès le placement en rétention, l’administration doit saisir effectivement les services compétents pour rendre possible le retour de l’étranger.

Cependant, il est également établi que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ce qui limite la capacité du magistrat à imposer des actes à l’administration sans véritable effectivité.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public est un critère qui peut justifier la prolongation de la rétention administrative. Selon la jurisprudence, cette menace doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits.

Il est précisé que :

« La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé. »

Il est également important de noter que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public.

La préfecture doit démontrer l’existence d’une menace à l’ordre public pour justifier une prolongation de la mesure de rétention, ce qui implique la présentation d’éléments objectifs et démontrés.

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un rendez-vous consulaire sur la rétention administrative ?

L’annulation d’un rendez-vous consulaire, comme celle du 08 janvier 2025 dans le cas de M. [U] [R], ne peut être reprochée à l’administration.

En effet, la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ce qui signifie que l’absence de nouvelle date d’audition ne peut pas être considérée comme un manquement de l’administration.

Il est établi que :

« Cette annulation, décidée par les autorités consulaires, ne saurait être reprochée à la préfecture qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités algériennes. »

Ainsi, l’administration doit démontrer qu’elle est en mesure d’obtenir des documents de voyage à bref délai, ce qui inclut la possibilité d’une nouvelle audition consulaire et la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Dans le cas présent, l’absence de preuve d’une telle capacité a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention.