Le 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours a été formulée, contestée par le conseil de Monsieur [Z], qui soulignait l’absence de perspective d’éloignement. L’administration a évoqué des refus d’auditions consulaires, tandis que Monsieur [Z] souhaitait quitter le pays par ses propres moyens. Finalement, le tribunal a jugé la demande de prorogation recevable, mais a refusé une seconde prolongation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger au-delà de la durée maximale prévue.

Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est conditionnée par des éléments concrets et objectifs, notamment l’obstruction à l’éloignement ou des circonstances exceptionnelles.

Comment l’article L741-3 encadre-t-il la durée de la rétention administrative ?

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit un principe fondamental concernant la rétention administrative des étrangers.

Cet article stipule que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cela signifie que la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire pour organiser le départ de l’étranger. L’administration doit donc agir avec diligence pour éviter une prolongation injustifiée de la rétention.

En l’espèce, la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [X] a été contestée en raison de l’absence de perspective d’éloignement à court terme, ce qui soulève des questions sur la légalité de la mesure au regard de cet article.

Quelles sont les implications de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace à l’ordre public est un critère qui peut justifier la prolongation de la rétention administrative, comme le précise l’article L742-5.

Cet article indique que :

“Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.”

Cependant, il est essentiel que cette menace soit fondée sur des éléments objectifs et démontrés par l’administration.

Dans le cas présent, l’autorité préfectorale a invoqué des antécédents judiciaires de Monsieur [Z] [X] pour justifier la menace à l’ordre public. Toutefois, le tribunal a noté que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir la réalité et la récurrence de cette menace.

Le juge doit donc apprécier in concreto la caractérisation de la menace, en tenant compte des comportements passés de l’intéressé et de sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Quelle est la charge de la preuve en matière de prolongation de la rétention administrative ?

L’article 9 du code de procédure civile précise la charge de la preuve dans les litiges, y compris ceux relatifs à la rétention administrative.

Cet article stipule que :

“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Dans le contexte de la rétention administrative, cela signifie que l’administration doit prouver l’existence de circonstances justifiant la prolongation de la rétention, telles que l’obstruction à l’éloignement ou la menace à l’ordre public.

Dans l’affaire de Monsieur [Z] [X], le tribunal a constaté que l’autorité préfectorale n’avait pas fourni suffisamment de preuves pour établir la menace à l’ordre public, ce qui a conduit à l’annulation de la demande de prolongation de la rétention.