M. [I] [U], né le 29 octobre 1987 à [Localité 4], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Wilfrid Balatana. Le 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention de 26 jours, tout en déclarant son recours recevable mais en rejetant sa demande. Contestant cette décision, M. [I] [U] a soulevé des irrégularités concernant son interpellation et l’absence de base légale pour sa rétention. Finalement, le tribunal a infirmé l’ordonnance initiale, ordonnant son assignation à résidence chez sa sœur, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de l’interpellation de M. [I] [U] ?

La régularité de l’interpellation de M. [I] [U] est un point central dans cette affaire. Selon l’analyse du tribunal, l’interpellation a été effectuée dans le cadre de l’exécution d’un jugement du tribunal correctionnel d’Alberville, et non en raison de sa situation administrative.

L’article 955 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge doit motiver sa décision. La motivation doit être précise et répondre aux moyens soulevés par les parties. »

Dans ce cas, le premier juge a fourni une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, confirmant ainsi la régularité de l’interpellation.

Il est donc établi que M. [I] [U] a été régulièrement interpellé, ce qui rejette les moyens de nullité qu’il a soulevés.

Quelle est la base légale pour le maintien en rétention de M. [I] [U] ?

L’appelant conteste l’absence de base légale pour son maintien en rétention, arguant qu’aucun pays de renvoi n’a été fixé.

L’article L. 513-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire français. »

En l’absence d’arrêté fixant le pays de destination, l’administration doit prouver qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour déterminer ce pays.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 393591 du 14 décembre 2015, a également souligné que :

« L’administration ne peut placer l’étranger en rétention administrative que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à son départ. »

Ainsi, même sans arrêté fixant le pays de renvoi, la régularité de la procédure de rétention n’est pas affectée, tant que l’administration démontre qu’elle a pris des mesures pour déterminer le pays de renvoi.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence ?

L’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce les conditions dans lesquelles un juge peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger.

Cet article stipule que :

« Le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. »

Dans le cas de M. [I] [U], il a produit une attestation d’hébergement, a un emploi régulier depuis 2021, et a remis son passeport au centre de rétention, valide jusqu’en 2029.

Ces éléments démontrent qu’il remplit les conditions nécessaires pour être placé sous assignation à résidence.

Ainsi, le tribunal a décidé d’infirmer la décision de première instance et d’ordonner l’assignation à résidence de M. [I] [U].

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des obligations d’assignation à résidence ?

L’article L. 824-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations d’assignation à résidence.

Cet article stipule que :

« En cas de défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, l’intéressé encourt une peine de trois ans d’emprisonnement. »

M. [I] [U] a été informé de son obligation de quitter le territoire national et des conditions de son assignation à résidence, notamment la nécessité de se présenter hebdomadairement aux services de police.

Le non-respect de ces obligations pourrait donc entraîner des conséquences pénales significatives pour lui.