M. [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Après plusieurs prolongations validées par le tribunal, le juge a ordonné sa remise en liberté le 20 janvier 2025, rejetant la demande du préfet qui le considérait comme une menace pour l’ordre public. Le tribunal a conclu qu’aucune preuve de culpabilité n’avait été établie et que M. [O] [F] n’avait pas fait obstruction à son éloignement, confirmant ainsi l’ordonnance de remise en liberté.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le Préfet de la Sarthe ?

L’appel interjeté par le Préfet de la Sarthe à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à une partie de contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

En vertu de l’article 500 du Code de procédure civile, « toute décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, aucune disposition ne s’oppose à l’appel du Préfet, ce qui justifie la décision de recevabilité.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale.

Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Il est important de noter que le juge peut prolonger la rétention jusqu’à ce qu’il ait statué, et si la prolongation est ordonnée, elle court pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention administrative, comme le souligne l’article L.742-5 du CESEDA.

Dans le cas de M. [O] [F], il a été soutenu qu’il représentait une menace pour l’ordre public en raison de son interpellation pour des faits de violences intra-familiales.

Cependant, le tribunal a relevé que les suites de cette interpellation n’étaient pas connues et qu’il n’existait pas d’extrait de casier judiciaire à son encontre.

Ainsi, en l’absence de condamnation, la menace pour l’ordre public n’était pas caractérisée.

Le tribunal a donc conclu que, sans éléments probants établissant la culpabilité de M. [O] [F], la prolongation de sa rétention ne pouvait être justifiée sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet de la prolongation de la rétention ?

La décision de rejet de la prolongation de la rétention administrative a pour conséquence immédiate l’ordonnance de remise en liberté de M. [O] [F].

Conformément à l’article L.742-5 du CESEDA, si le juge ordonne la remise en liberté, cela signifie que les conditions de maintien en rétention ne sont pas remplies.

Le tribunal a confirmé que, en l’absence de faits justifiant une prolongation, il n’y avait pas lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le CESEDA.

Ainsi, la décision du tribunal judiciaire de Rouen a été confirmée, et M. [O] [F] a été libéré, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des étrangers dans le cadre des procédures de rétention administrative.