Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024, avec plusieurs prolongations validées par la justice. La préfecture de l’Eure a demandé une quatrième prolongation, invoquant une menace pour l’ordre public, mais aucun nouvel élément n’a été présenté. Le juge, constatant l’absence de preuves récentes, a décidé de ne pas prolonger la rétention. La décision, rendue le 1er janvier 2025, permet au Procureur de la République de faire appel dans les 24 heures. Monsieur [R] a été informé de son obligation de quitter le territoire et de ses droits en matière d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4.

Cette prolongation ne peut être demandée que dans certaines situations, qui sont :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les effets d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des effets significatifs sur la situation de l’étranger concerné. Selon l’article L.742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci commence à compter de l’expiration de la dernière période de rétention.

Cette nouvelle période de rétention est limitée à une durée maximale de quinze jours.

De plus, si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Il est important de noter que la durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours au total.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative peut avoir des conséquences directes sur la durée de séjour de l’étranger en rétention, ainsi que sur ses droits et obligations.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de prolongation de la rétention ?

Conformément aux dispositions légales, l’article L.742-5 précise que la décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’être contestée.

Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de sa notification.

De plus, l’intéressé a également la possibilité d’interjeter appel de la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Il est important de souligner que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation reste applicable pendant la durée de la procédure d’appel.

L’intéressé doit être informé de cette possibilité dans une langue qu’il comprend, et la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.

Ces voies de recours sont essentielles pour garantir les droits de l’étranger en rétention et lui permettre de contester les décisions qui affectent sa situation.