Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024, avec plusieurs prolongations validées par la justice. La préfecture de l’Eure a demandé une quatrième prolongation, invoquant une menace pour l’ordre public, mais aucun nouvel élément n’a été présenté. Le juge, constatant l’absence de preuves récentes, a décidé de ne pas prolonger la rétention. La décision, rendue le 01 janvier 2025, permet au Procureur de la République de faire appel dans les 24 heures. Monsieur [R] doit quitter le territoire national, et cette décision est également susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Orléans.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4.

Cette prolongation ne peut être demandée que dans certaines situations, qui sont :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quelles sont les conséquences d’une décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

La décision de non-prolongation de la rétention administrative a pour effet immédiat de libérer l’intéressé.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5, si aucune des conditions énoncées pour la prolongation n’est remplie, le juge ne peut pas ordonner la poursuite de la rétention.

Dans le cas présent, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation en invoquant une menace pour l’ordre public. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun nouvel élément n’était apparu durant la période de rétention précédente, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à cette demande.

Il est également important de noter que le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de sa notification.

Si aucune opposition n’est formulée, la décision devient définitive et l’intéressé doit quitter le territoire national, conformément à son obligation légale.

Quels sont les recours possibles contre la décision de non-prolongation de la rétention ?

L’article L.742-5 précise que la décision de non-prolongation de la rétention administrative est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

Il est également stipulé que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de non-prolongation reste exécutoire même en cas de contestation.

L’intéressé a été informé de cette possibilité d’appel et des modalités à suivre pour le faire, notamment que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.

Ainsi, l’intéressé dispose d’un délai très court pour agir, ce qui souligne l’importance de la rapidité dans les procédures liées à la rétention administrative.