M. [W] [Z], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de cette rétention. En réponse, le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif, accordé le 11 janvier. L’avocat général a plaidé pour une prolongation, tandis que M. [W] [Z] a demandé la confirmation de l’ordonnance de non-prolongation. La cour a finalement jugé la requête irrecevable, confirmant l’ordonnance initiale et ouvrant la voie à un pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour le placement en rétention administrative d’un étranger ?

Le placement en rétention administrative d’un étranger est régi par l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Ainsi, la rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation et la nécessité d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est important de noter que cette mesure est temporaire et doit être réévaluée au-delà de la période initiale de quatre jours.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L.742-1 du CESEDA, qui précise que :

« Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège saisi à cette fin par l’autorité administrative. »

De plus, l’article L.742-3 indique que :

« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours, mentionné à l’article L. 741-1. »

Cela signifie que, pour prolonger la rétention, l’autorité administrative doit saisir un magistrat, qui évaluera la nécessité de cette prolongation.

La décision du magistrat doit être rendue dans un délai précis, garantissant ainsi le respect des droits de l’individu concerné.

Quels sont les délais applicables en matière de rétention administrative ?

Les délais applicables en matière de rétention administrative sont précisés par l’avis de la Cour de cassation du 07 janvier 2025. Selon cet avis :

« D’une part, que, conformément aux articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA et les articles 641 et 642 du code de procédure civile n’étant pas applicables, le délai de rétention de quatre jours court à compter de la notification du placement en rétention, de sorte que le premier jour doit être décompté. »

« D’autre part, qu’exprimé en jours, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sans que ne soit applicable la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié. »

Ainsi, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de quatre jours s’achèvera le 4 janvier à vingt-quatre heures.

Il est crucial que ces délais soient respectés pour garantir les droits des personnes placées en rétention.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de rétention administrative ?

Les voies de recours contre une ordonnance de rétention administrative sont définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon les dispositions applicables :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un contrôle judiciaire sur les décisions de rétention, permettant ainsi de protéger les droits des étrangers concernés.