M. [P] [B] [G], né le 17 février 1992 au Sénégal, est en rétention administrative au centre de [Localité 7]. Lors de l’audience du 10 janvier 2025, il conteste la prolongation de sa rétention, arguant qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. La cour a examiné les preuves concernant la délivrance de documents de voyage, concluant que l’administration n’a pas justifié la prolongation. Finalement, l’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance de prolongation infirmée, ordonnant sa remise en liberté immédiate, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-5 du CESEDA ?

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations survenant dans les quinze derniers jours de la rétention.

Ces situations incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté, dans le but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement,

b) ou une demande d’asile.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court pour une nouvelle période maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient durant la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, sans que la durée maximale de rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Comment le tribunal a-t-il évalué la menace pour l’ordre public dans le cas de M. [P] [B] [G] ?

Le tribunal a examiné la notion de menace pour l’ordre public en se basant sur le septième alinéa de l’article L. 742-5 du CESEDA, qui a été introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cette notion vise à prévenir les agissements dangereux de personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Le Conseil d’État a établi que cette notion doit faire l’objet d’un contrôle normal par le juge administratif, qui doit apprécier la caractérisation de la menace pour l’ordre public en tenant compte d’un faisceau d’indices. Cela inclut :

– La réalité, la gravité et l’actualité de la menace,
– La récurrence ou la réitération des faits reprochés,
– L’ancienneté des faits.

Le tribunal a également pris en compte l’attitude positive de l’intéressé, son comportement en détention, ainsi que ses projets de réinsertion.

Dans le cas de M. [P] [B] [G], bien que des antécédents judiciaires aient été relevés, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas persisté dans un comportement troublant l’ordre public depuis sa condamnation.

Ainsi, la menace à l’ordre public n’a pas été jugée suffisamment caractérisée pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat ?

L’article L. 742-5 du CESEDA précise que la prolongation de la rétention peut être justifiée si la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Il est nécessaire que l’autorité administrative prouve que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Dans le cas de M. [P] [B] [G], l’administration a fourni des éléments indiquant qu’une demande de laissez-passer avait été faite au consulat du Sénégal, mais il n’a pas été démontré que la délivrance de ce document était imminente.

Les courriels échangés avec le consulat ont montré que la procédure d’authentification du passeport nécessitait une étude approfondie, et malgré des relances, aucune réponse n’avait été obtenue.

Ainsi, l’absence de preuve de délivrance à brève échéance d’un laissez-passer a conduit le tribunal à conclure qu’il n’y avait pas de fondement pour une prolongation exceptionnelle de la rétention.

Quels sont les droits de M. [P] [B] [G] suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, M. [P] [B] [G] a été ordonné à être remis en liberté immédiate.

Il est rappelé à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire.

Cette décision est conforme aux droits des étrangers en matière de rétention administrative, qui stipulent que la rétention ne peut être prolongée que dans des conditions strictement définies par la loi.

Le tribunal a également précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision.

M. [P] [B] [G] a donc la possibilité de contester la décision par les voies légales prévues, tout en étant informé de ses obligations en matière de séjour sur le territoire français.