L’Essentiel : Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une nouvelle prolongation jusqu’au 08 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel, mais la préfecture a contesté la validité de cet appel, le juge déclarant finalement l’appel irrecevable le 12 janvier 2025.

Identification de l’intéressée

Mme [L] [C], née le 09 août 1983 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative.

Décisions de rétention

Le placement en rétention de Mme [L] [C] a été prononcé par M. le Préfet du Bas-Rhin. Le 16 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a décidé de maintenir cette rétention jusqu’au 09 janvier 2025 inclus.

Prolongation de la rétention

Le Préfet du Bas-Rhin a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander une deuxième prolongation de la rétention. Le 10 janvier 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention jusqu’au 08 février 2025 inclus.

Acte d’appel

Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative de Mme [L] [C].

Observations des parties

Le 11 janvier 2025, Mme [L] [C] a indiqué par courriel qu’elle n’avait pas d’observations à formuler. En revanche, la préfecture a soutenu que l’appel était manifestement irrecevable, arguant que la déclaration d’appel n’était pas motivée conformément aux exigences légales.

Motifs d’irrecevabilité

La préfecture a précisé que l’appel ne contenait pas de motivation valable et que l’absence de documents d’identité valides rendait la demande d’assignation à résidence irrecevable.

Décision de la cour

Le premier président de la cour d’appel a statué sans audience et a déclaré l’appel de Mme [L] [C] irrecevable, ordonnant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 12 janvier 2025 par courriel aux parties concernées, y compris Mme [L] [C], le Préfet du Bas-Rhin, et le centre de rétention administrative.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et fondées pour contester la décision de maintien en rétention. Dans le cas de Mme [L] [C], l’appel a été jugé irrecevable car il ne contenait qu’une demande de vérification de la compétence du signataire de la requête, sans fournir d’arguments substantiels ou de preuves concrètes.

En effet, le moyen soulevé par l’appelant ne constitue pas une motivation valable au sens de l’article précité, car il ne caractérise pas l’irrégularité alléguée de manière circonstanciée.

Il est également important de noter que l’administration n’est pas tenue de justifier l’indisponibilité du délégant ou des empêchements des délégataires, ce qui renforce l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

Les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable sont clairement établies par l’article L 743-23 du CESEDA, qui dispose que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas de Mme [L] [C], l’appel a été déclaré irrecevable sans audience, ce qui signifie que le juge a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas une réévaluation de la décision de maintien en rétention.

Cette procédure permet d’accélérer le traitement des affaires en évitant des audiences inutiles lorsque les appels ne reposent pas sur des bases juridiques solides.

Ainsi, la décision de rejet de l’appel a été prononcée par ordonnance, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de cette ordonnance, sans qu’il y ait lieu à dépens.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits des étrangers en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs articles du CESEDA. En particulier, l’article L 743-13 précise que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure de rétention administrative doit être informé des motifs de sa rétention et de ses droits. »

Cet article souligne l’importance de l’information et de la transparence dans le processus de rétention. L’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge, ce qui est un élément fondamental de la protection des droits de l’homme.

Dans le cas de Mme [L] [C], bien qu’elle ait interjeté appel, la cour a jugé que son appel était manifestement irrecevable, ce qui a limité ses possibilités de contestation.

Il est également essentiel de rappeler que l’étranger doit fournir des documents d’identité valides pour toute demande d’assignation à résidence, comme le stipule l’article L 743-13, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R 743-14 du CESEDA, qui prévoit que :

« Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. »

Dans le cas de Mme [L] [C], le juge du tribunal judiciaire de Metz a prononcé le maintien de la rétention, et la préfecture a ensuite demandé une prolongation.

La décision de prolongation a été prise par ordonnance, sans audience, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est important de noter que la décision de prolongation doit être motivée et respecter les droits de l’étranger, notamment en lui permettant de contester la légalité de sa rétention.

Dans cette affaire, la cour a statué sur la demande de prolongation et a jugé que les arguments présentés par l’appelant ne justifiaient pas une réévaluation de la décision initiale.