L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, découle de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui a prolongé la rétention de M. [M] [I]. La requête d’appel, reçue le 10 janvier, a été jugée irrecevable en raison de son absence de motivation. Aucune observation n’ayant été fournie, l’appel a été rejeté pour son caractère manifestement irrecevable, et une notification a été ordonnée pour M. [M] [I] par le greffe du centre de rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire est fondée sur l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule que :

* »À peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »*

En l’espèce, l’appel a été jugé irrecevable car il était dénué de motivation.

Il est également précisé dans l’article L 743-11 du même code que :

* »À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »*

Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de diligences de l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol a été jugé irrecevable.

Cette décision souligne l’importance de la motivation dans les déclarations d’appel et la rigueur des procédures en matière de rétention administrative.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur la décision de prolongation de la rétention ?

L’irrecevabilité de l’appel a pour conséquence directe le rejet de la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties, conformément à l’article L 743-23 du CESEDA, qui dispose que :

* »Il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel. »*

Cela signifie que la décision de prolongation de la rétention administrative de M. [M] [I] reste en vigueur, car l’appel n’a pas pu être examiné sur le fond.

Le premier juge a dûment motivé sa décision de prolongation de la rétention, en se basant sur un vol prévu pour le 14 janvier vers la Tunisie, ce qui renforce la légitimité de la mesure prise.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel empêche toute remise en question de la décision de prolongation de la rétention, consolidant la position de l’administration dans ce contexte.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette ordonnance ?

Après cette ordonnance, les voies de recours possibles sont limitées. Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 743-20 du CESEDA, il est précisé que :

* »Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »*

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision par d’autres moyens que le pourvoi en cassation.

Cette limitation des voies de recours souligne la rigueur des procédures en matière de rétention administrative et la nécessité pour les parties de respecter les délais et les formes prescrites par la loi.