La requête, reçue le 1er janvier 2025, concerne M. [B] [E], de nationalité algérienne, soumis à une mesure d’éloignement. Assisté par Me Kamel Touhlali, il a contesté la procédure, invoquant des irrégularités lors de son interpellation. Le Préfet a soutenu que la personne ne respectait pas les précédentes mesures d’éloignement. La cour a jugé la procédure régulière, rejetant les arguments de nullité et confirmant que les conditions de rétention étaient remplies. En conséquence, elle a ordonné le maintien de M. [B] en rétention pour 26 jours, tout en garantissant ses droits durant cette période.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1, L. 741-3, et L. 743-13.

L’article L. 741-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 741-3 précise que « la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement ».

Enfin, l’article L. 743-13 énonce que « l’assignation à résidence est une alternative à la rétention administrative, mais elle nécessite que l’étranger remette un passeport en cours de validité ».

Ainsi, pour qu’une rétention soit légale, il est impératif que l’étranger fasse l’objet d’une mesure d’éloignement, que la durée de la rétention soit justifiée et que les conditions d’assignation à résidence soient respectées.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment dans les articles L. 614-1 et L. 614-3.

L’article L. 614-1 stipule que « toute personne retenue a le droit d’être informée de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un avocat et d’un interprète ».

De plus, l’article L. 614-3 précise que « la personne retenue peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ».

Il est également mentionné que « des espaces sont prévus pour permettre aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus ».

Ces dispositions garantissent que la personne retenue puisse exercer ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate tout au long de la procédure de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans le contrôle d’identité ?

L’irrégularité dans le contrôle d’identité peut avoir des conséquences sur la légalité de la procédure de rétention, comme le stipule l’article 78 du Code de procédure pénale (CPP).

Cet article précise que « les opérations de contrôle d’identité doivent être effectuées dans le respect des droits de la personne ».

En cas d’irrégularité, comme l’absence de précision sur le lieu ou la durée du contrôle, cela peut constituer un grief pour l’intéressé.

Cependant, dans le cas présent, il a été établi que le lieu et la temporalité du contrôle étaient suffisamment précisés, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de l’irrégularité.

Ainsi, pour qu’une irrégularité soit sanctionnée, il faut démontrer qu’elle a causé un préjudice à la personne concernée.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

Les obligations de l’administration sont définies dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-3 et L. 751-9.

L’article L. 741-3 impose que « la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 751-9 stipule que « l’administration doit informer la personne retenue de ses droits et des démarches à suivre pour contester la mesure ».

Ces articles soulignent que l’administration a la responsabilité de respecter les droits des personnes retenues et de s’assurer que la rétention ne soit pas prolongée indéfiniment sans justification.

En cas de non-respect de ces obligations, la légalité de la rétention peut être remise en question.