En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la jugeant régulière. La prolongation a été justifiée par le comportement de la personne, condamnée pour apologie d’actes de terrorisme, entraînant une interdiction du territoire. Le juge a donc ordonné une quatrième prolongation de la rétention pour quinze jours, permettant l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision est susceptible d’appel, et la personne retenue conserve des droits, notamment l’assistance d’un avocat et la communication avec son consulat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-11 stipule qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation, sous peine d’irrecevabilité.

De plus, l’article L. 742-5 précise que le magistrat peut être saisi pour une quatrième prolongation de la rétention si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à cette mesure.

Il est également important de noter que la séparation des pouvoirs implique que c’est au juge administratif d’apprécier la légalité et l’opportunité de la rétention, même lorsque l’étranger invoque des circonstances personnelles ou familiales.

Comment le juge évalue-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre d’une prolongation de rétention ?

L’évaluation de la menace à l’ordre public est une question cruciale dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative.

Selon la jurisprudence, cette évaluation doit être faite in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un ensemble d’éléments qui font ressortir la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement de l’étranger pour l’ordre public.

Il est précisé que la commission d’une infraction pénale, bien que significative, n’est pas suffisante à elle seule pour établir une menace pour l’ordre public.

Les décisions du Conseil d’État (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et d’autres arrêts (CE 7 mai 2015 n° 389959) soulignent que l’appréciation doit prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester une décision de prolongation de rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel.

Selon les dispositions applicables, l’appel doit être formé devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

Il est important de noter que le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si l’expiration du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

L’appel doit être motivé et transmis par écrit au greffe de la cour d’appel, et il n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de rétention reste en vigueur jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce.

Le retenu a également le droit de demander l’assistance d’un avocat et d’un interprète pendant toute la durée de sa rétention.