Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé, au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé des préoccupations concernant son état de santé, notamment son diabète. L’avocat a contesté la rétention, arguant de l’incompatibilité avec les pathologies de son client et d’une erreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public. Malgré ces arguments, le tribunal a décidé de maintenir la rétention, autorisant sa prolongation jusqu’au 8 février 2025, tout en ordonnant un examen médical pour évaluer ses besoins.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si le juge des libertés et de la détention autorise un prolongement. »

Cet article précise que la rétention peut être prolongée au-delà de ce délai initial, mais uniquement avec l’autorisation d’un juge.

L’article L.743-24, quant à lui, précise que :

« Le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. »

Ainsi, dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [G] pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les obligations de l’administration concernant l’état de santé de l’intéressé ?

L’administration a l’obligation de prendre en compte l’état de santé de l’intéressé lors de la décision de rétention, conformément à l’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Cet article stipule que :

« La rétention administrative doit être compatible avec l’état de santé de l’intéressé. »

Dans le cas de Monsieur [G], il a été constaté qu’il souffre de diabète et de problèmes cardiaques. L’administration doit donc s’assurer que son état de santé ne soit pas incompatible avec la rétention.

Le tribunal a enjoint à l’autorité administrative de réaliser un examen médical pour vérifier la compatibilité de l’état de santé de Monsieur [G] avec sa rétention, ce qui est une obligation légale.

Quelles sont les implications de l’erreur manifeste d’appréciation dans ce contexte ?

L’erreur manifeste d’appréciation est un concept juridique qui permet de contester une décision administrative lorsque celle-ci semble déraisonnable ou disproportionnée.

Dans le cas présent, l’article L.743-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que :

« La décision de rétention doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables. »

Monsieur [G] a contesté la décision de rétention en arguant qu’il ne représentait pas une menace à l’ordre public, étant donné qu’il a purgé sa peine et ne fait pas l’objet de nouvelles poursuites.

Cependant, le tribunal a jugé que l’administration avait des raisons valables de considérer qu’il pouvait représenter une menace, en raison de ses condamnations passées. Ainsi, le moyen d’erreur manifeste d’appréciation a été rejeté.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont garantis par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-10 précise que :

« L’intéressé a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé de ses droits. »

De plus, l’article L.743-11 stipule que :

« L’intéressé doit être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Dans le cas de Monsieur [G], il a été assisté par son avocat, Me Adrien MARCOURT, et a été informé de ses droits pendant la rétention. Cela garantit que ses droits sont respectés tout au long de la procédure.