Le 12 novembre 2024, [B] [M] a reçu un arrêt d’expulsion, suivi d’un placement en rétention le 6 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge des libertés a prolongé cette rétention de 26 jours. En réponse, [B] [M] a interjeté appel le 11 janvier, arguant d’un manque de diligences de la préfecture. Cependant, l’appel a été jugé recevable, mais sans fondement suffisant. L’autorité administrative avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, considérées comme adéquates. Finalement, l’appel a été rejeté, confirmant l’ordonnance initiale sans audience.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, la rétention administrative peut être ordonnée pour permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Cette mesure doit être justifiée par des raisons précises, notamment la nécessité d’organiser l’éloignement de l’étranger dans un délai raisonnable.

Il est également stipulé que la rétention ne peut excéder une durée maximale, qui est généralement de 45 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

De plus, l’article L. 743-21 précise que l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative engage des diligences suffisantes pour organiser l’éloignement dans les meilleurs délais, conformément à l’article L. 743-23.

En l’espèce, le juge a constaté que l’autorité administrative avait engagé des diligences dès le placement en rétention, ce qui a été déterminant dans la décision de prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de contestation de la rétention ?

L’article L. 743-21 du CESEDA stipule que l’étranger placé en rétention administrative a le droit de contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention.

Il peut interjeter appel de l’ordonnance du juge, comme l’a fait [B] [M] dans cette affaire.

L’appel doit être formé dans les délais et les formes légales, ce qui a été respecté dans le cas présent.

L’article L. 743-23, alinéa 2, précise que le premier président ou son délégué peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Cela signifie que l’étranger doit fournir des éléments nouveaux ou des justifications solides pour contester la légalité de sa rétention.

Dans le cas de [B] [M], le juge a noté qu’aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative n’avait été soulevé lors de la première instance.

Ainsi, l’absence de nouveaux éléments a conduit à la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de diligences ?

L’article L. 743-23 du CESEDA impose à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement de l’étranger en rétention.

Cela inclut la délivrance d’un laissez-passer consulaire, qui est essentiel pour permettre l’éloignement.

L’autorité doit agir rapidement et efficacement, mais elle doit également respecter les délais impartis pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Dans le cas présent, il a été établi que l’autorité administrative avait engagé des diligences dès le placement de [B] [M] en rétention.

Le juge a constaté que ces diligences étaient justifiées et que l’autorité n’avait pas eu le temps d’engager d’autres actions dans les 48 heures suivant le placement.

Ainsi, la réalité des diligences effectuées a été un facteur déterminant dans la décision de prolongation de la rétention.

Il est donc crucial que l’autorité administrative puisse démontrer qu’elle a agi de manière diligente pour justifier la prolongation de la rétention administrative.