Le 12 mars 2023, le préfet de la Savoie a notifié à [M] [T] une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans. Le 6 janvier 2025, il a ordonné son placement en rétention pour exécuter cette mesure. Le 10 janvier, le juge des libertés a prolongé cette rétention de 26 jours. [M] [T] a interjeté appel, arguant d’un manque de diligences de la préfecture. Cependant, le juge a constaté l’absence de carence administrative et a rejeté l’appel, confirmant la prolongation de la rétention en l’absence de nouvelles circonstances.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’appel formé contre une décision du juge des libertés et de la détention est recevable s’il est interjeté dans les formes et délais légaux.

En l’espèce, l’appel de [M] [T] a été jugé recevable car il a été effectué dans les délais impartis.

De plus, l’article R. 743-10 du CESEDA stipule que l’appel doit être formé par déclaration au greffe, ce qui a également été respecté par [M] [T].

Enfin, l’article R. 743-11 précise que le greffe doit informer les parties de la recevabilité de l’appel, ce qui a été fait dans le cas présent.

Ainsi, les conditions de recevabilité de l’appel ont été scrupuleusement respectées, permettant à [M] [T] de contester la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les prérogatives du premier président ou de son délégué en matière d’appel contre une décision de rétention administrative ?

L’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA confère au premier président ou à son délégué le pouvoir de rejeter une déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Dans le cas de [M] [T], le magistrat a constaté qu’aucun élément nouveau n’avait été présenté depuis son placement en rétention.

De plus, l’absence d’observations de la part de [M] [T] concernant les diligences de l’autorité administrative a renforcé cette décision.

L’article L. 741-10 et L. 742-8 précisent également les cas dans lesquels le juge des libertés et de la détention peut être saisi, mais dans ce cas, le rejet de l’appel a été justifié par l’absence de nouveaux éléments.

Ainsi, le premier président a exercé ses prérogatives conformément aux dispositions légales, en rejetant l’appel de [M] [T] sans audience.

Quels sont les devoirs de l’autorité administrative en matière de diligences pour organiser l’éloignement d’un étranger en rétention ?

L’article L. 554-1 (devenu L. 741-3) du CESEDA impose à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement d’un étranger en rétention.

Dans le cas de [M] [T], il a été constaté que l’autorité administrative avait engagé des diligences dès son placement en rétention, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire.

Cependant, [M] [T] n’a pas pu démontrer une carence dans ces diligences, car il n’a pas précisé d’insuffisances particulières dans les actions entreprises par la préfecture.

L’article L. 743-23 alinéa 2 souligne que l’absence de diligences ne peut être invoquée que si des éléments concrets sont fournis pour justifier la demande de mise en liberté.

Ainsi, l’autorité administrative a respecté ses obligations en matière de diligences, et [M] [T] n’a pas réussi à établir une carence justifiant sa mise en liberté.