M. [I] [S], né le 1er février 1990 à [Localité 1], conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant que les critères de l’article L.742-5 ne sont pas remplis. La cour rappelle que la rétention doit être limitée au temps nécessaire à l’éloignement et que l’administration n’a pas de pouvoir sur les autorités consulaires. Elle souligne que la menace à l’ordre public doit être évaluée objectivement et que la simple commission d’infractions ne suffit pas. En l’absence de preuves concrètes, la cour infirme la prolongation de la rétention et ordonne la remise de l’ordonnance au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale prévue.

Cet article stipule :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelle est la portée de l’article L.741-3 concernant la recherche des diligences administratives ?

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose au magistrat du siège de vérifier les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cet article précise que :

« Le magistrat du siège doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cela implique que dès le placement en rétention, l’administration doit engager des actions concrètes pour faciliter le retour de l’étranger. Toutefois, il est également souligné que l’administration française ne peut pas contraindre les autorités consulaires à agir, ce qui limite son pouvoir d’action.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée selon la jurisprudence ?

La menace pour l’ordre public, qui peut justifier une prolongation de la rétention, doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un faisceau d’indices qui permettent d’établir la réalité des faits, leur gravité, leur récurrence et l’actualité de la menace.

La jurisprudence a établi que :

« La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public. »

Ainsi, il est nécessaire que l’administration fournisse des éléments objectifs et démontrés pour justifier cette menace. L’appréciation doit également tenir compte des risques que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public, comme le souligne le Conseil d’État dans ses décisions.

Quelles sont les conséquences de l’absence de justification de la prolongation de la rétention ?

En l’absence de justification des critères énoncés à l’article L.742-5, la cour a le pouvoir d’infirmer la décision de prolongation de la rétention. Dans le cas de M. [I] [S], la cour a constaté qu’aucun des critères n’était établi, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de prolongation.

La décision de la cour stipule :

« Aucun des critères de l’article 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant établi, aucune obstruction n’étant démontrée, c’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de quatrième prolongation. »

Cela signifie que si l’administration ne parvient pas à prouver l’un des critères requis, la prolongation de la rétention ne peut être maintenue, et l’étranger doit être libéré.