M. [I] [S], né le 1er février 1990 à [Localité 1], conteste la prolongation de sa rétention administrative, initialement décidée le 26 octobre 2024. Il soutient que les critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour rappelle que la prolongation doit être justifiée par des éléments concrets et que la menace à l’ordre public ne peut être établie uniquement par des infractions pénales. En l’absence de preuves suffisantes, la cour infirme l’ordonnance de prolongation et ordonne la remise immédiate de M. [I] [S] au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale prévue.

Cet article stipule :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelle est la portée de l’appréciation de la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public, qui peut justifier une prolongation de la rétention, doit être effectuée de manière concrète et fondée sur des éléments objectifs.

La jurisprudence a établi que :

« La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé. »

Il est également précisé que :

« La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public. »

Ainsi, l’administration doit démontrer que le comportement de l’étranger en situation irrégulière constitue un risque objectif pour l’ordre public, en tenant compte des antécédents et des comportements récents.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de documents de voyage pour la rétention ?

L’article L.742-5 mentionne que la décision d’éloignement ne peut être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Il est précisé que :

« … il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Cela signifie que l’administration doit démontrer qu’elle a entrepris des démarches actives pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement de l’étranger.

En l’espèce, la cour a noté qu’il n’était pas établi que la préfecture serait en mesure de disposer de documents de voyage à bref délai, ce qui a conduit à l’infirmation de la prolongation de la rétention.

Quels recours sont ouverts à l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’ordonnance précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela garantit à l’étranger le droit de contester la décision de prolongation de sa rétention, en lui permettant d’exercer un recours devant une juridiction supérieure.