M. [F] [U] [D], né le 03 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 26 octobre 2024. Il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers n’étaient pas remplis. La cour a constaté l’absence de preuves établissant une menace à l’ordre public, notant qu’aucune poursuite n’avait été engagée suite à un unique signalement. En conséquence, elle a infirmé l’ordonnance de prolongation et rejeté la requête de la préfecture.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelle est la portée de l’appréciation de la menace pour l’ordre public ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public, qui peut être invoquée par l’administration lors des prolongations de la mesure de rétention, doit être fondée sur des éléments objectifs et démontrés.

La jurisprudence a établi que la menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, c’est-à-dire qu’elle doit être évaluée au regard d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

Il est également précisé que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

Ainsi, la cour a rappelé que l’administration doit produire des éléments concrets pour justifier la prolongation de la rétention sur ce fondement, et que l’absence de poursuites ou d’éléments nouveaux durant la rétention peut affaiblir cette justification.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réponse des autorités consulaires ?

Dans le cas présent, l’absence de réponse des autorités consulaires sénégalaises, saisies depuis le début de la rétention de M. [F] [U] [D], a des conséquences significatives sur la décision de prolongation de la rétention.

L’article L.742-5 stipule que la décision d’éloignement ne peut être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et que l’administration doit établir que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

En l’absence de preuve que les documents de voyage seront disponibles rapidement, la cour a conclu qu’il n’était pas justifié de prolonger la rétention.

Cela souligne l’importance pour l’administration de démontrer non seulement l’absence de coopération des autorités consulaires, mais aussi la possibilité d’une issue rapide à la situation de l’étranger.

Quels sont les recours possibles après l’ordonnance de la cour ?

Suite à l’ordonnance rendue par la cour, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un contrôle judiciaire sur les décisions de rétention administrative, permettant ainsi de protéger les droits des étrangers concernés.