M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation, notant que les autorités consulaires algériennes n’avaient pas reconnu M. [H] [R] [T] et qu’aucune obstruction volontaire n’avait été démontrée. La menace à l’ordre public n’a pas été établie, entraînant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. Un pourvoi en cassation est ouvert.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour le retour de l’étranger en rétention ?

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, il appartient au magistrat du siège de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cela requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour de l’étranger.

Cependant, il est précisé que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, comme l’indique la jurisprudence (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Le juge ne saurait donc imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité.

Ainsi, l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter le retour de l’étranger, mais elle ne peut pas être tenue responsable des retards ou des refus des autorités consulaires.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public, qui peut justifier une prolongation de la rétention administrative, doit faire l’objet d’une appréciation in concreto.

Cela signifie qu’il faut examiner un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La jurisprudence (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A) précise que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public.

L’appréciation de cette menace doit également prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

En l’espèce, la cour a constaté qu’aucun élément ne justifiait la menace à l’ordre public, car bien que Monsieur [H] [R] [T] ait fait l’objet de plusieurs signalements, aucune condamnation définitive pour des faits de nature pénale n’était établie.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet de prolongation de la rétention administrative ?

Lorsque la cour infirme une décision de prolongation de la rétention administrative, comme dans le cas de Monsieur [H] [R] [T], cela signifie que la demande de prolongation formulée par le préfet de police est rejetée.

La cour a statué en indiquant qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative, ce qui implique que l’intéressé doit être libéré de la rétention.

Cependant, la cour rappelle également à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Cette obligation est généralement fondée sur l’article L.511-1 du CESEDA, qui stipule que tout étranger en situation irrégulière sur le territoire français doit quitter le pays.

En conséquence, bien que la rétention ne soit pas prolongée, l’étranger reste sous l’obligation de régulariser sa situation ou de quitter le territoire dans un délai imparti.