Madame [Y], née le 14 novembre 1961, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM le 14 novembre 2024, à la demande de son conjoint. Le 17 novembre, des certificats médicaux ont conduit à la décision de maintenir son hospitalisation. Le 20 novembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, le ministère public soutenant le maintien de la mesure. Lors de l’audience, la patiente n’a pas comparu. Les motifs de la décision reposent sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, confirmant la nécessité de soins en raison de l’incapacité de la patiente à consentir. L’ordonnance du magistrat a prolongé l’hospitalisation jusqu’à six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement.

Il stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale sans le consentement de la personne concernée, il faut que deux conditions soient réunies :

1. Les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement de la personne.

2. L’état de santé de la personne doit nécessiter des soins immédiats et une surveillance constante.

Dans le cas de Madame [M], les certificats médicaux et l’avis motivé du docteur [H] ont confirmé la persistance des troubles et l’impossibilité pour elle de consentir aux soins nécessaires.

Quel est le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte est défini par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui prévoit que le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure.

Cet article précise que :

« Le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure. »

Le magistrat examine alors la légalité de l’hospitalisation et la nécessité de son maintien.

Dans le cas présent, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024, conformément à la procédure légale.

Le magistrat a ensuite statué sur la nécessité de prolonger l’hospitalisation complète de Madame [M], en tenant compte des avis médicaux et de l’absence de consentement de la patiente.

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation complète sans consentement ?

La durée maximale d’une hospitalisation complète sans consentement est également régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique.

Cet article indique que :

« Cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Ainsi, l’hospitalisation peut être prolongée jusqu’à six mois, sauf si une décision médicale antérieure est prise pour lever la mesure ou pour un placement sous soins ambulatoires.

Dans le cas de Madame [M], l’ordonnance du magistrat a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, ce qui signifie que cette mesure est valable jusqu’à ce qu’une nouvelle évaluation médicale soit effectuée.