Le 25 décembre 2024, [Z] [D] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 4] Métropole, suite à une demande d’urgence de sa mère. Le 28 décembre, une évaluation médicale a conduit à la décision de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le patient a exprimé son accord pour poursuivre les soins, tandis que le directeur de l’établissement a requis la prolongation de l’hospitalisation en raison de son burn out. L’évaluation médicale a révélé des troubles mentaux rendant impossible le consentement, justifiant ainsi la décision du magistrat de prolonger l’hospitalisation jusqu’à six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sans consentement soit légale, deux conditions doivent être remplies :

1. Les troubles mentaux du patient doivent rendre impossible son consentement.

2. L’état du patient doit nécessiter des soins immédiats et une surveillance constante.

Dans le cas de [Z] [D], il a été établi que son état de santé ne lui permettait pas de consentir valablement aux soins, ce qui justifie la décision d’hospitalisation.

Quel est le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte est précisé par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt de la Cour de cassation, civ 1ère, du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-22.544) :

« Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins. »

Cela signifie que le juge doit se baser sur l’évaluation médicale et ne peut pas contester le diagnostic ou l’appréciation des médecins concernant l’état du patient.

Dans le cas présent, le magistrat a pris en compte les avis médicaux et les éléments de preuve présentés, confirmant ainsi la nécessité de prolonger l’hospitalisation de [Z] [D].

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision de prolongation d’hospitalisation sous contrainte a des conséquences importantes, comme le précise la décision rendue :

« Cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Cela signifie que l’hospitalisation peut se poursuivre tant que les conditions médicales le justifient.

De plus, si la situation du patient ne s’améliore pas, il peut être maintenu en hospitalisation pour une durée maximale de six mois, ce qui permet de garantir la sécurité du patient et celle des autres.

Comment se déroule la procédure de contrôle de l’hospitalisation sous contrainte ?

La procédure de contrôle de l’hospitalisation sous contrainte est encadrée par le Code de la santé publique, notamment l’article L3212-3, qui prévoit que :

« Le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure. »

Dans le cas de [Z] [D], le directeur de l’établissement a respecté cette procédure en saisissant le magistrat le 31 décembre 2024, soit 12 jours après l’admission du patient.

Le magistrat, après avoir entendu les parties et examiné les éléments médicaux, a ensuite pris sa décision en tenant compte de l’avis du ministère public et des déclarations du patient.