Monsieur le Préfet de Savoie, représenté par Maître Dan Iririra Nganga, et Monsieur [V] [N], actuellement en rétention administrative, sont les parties de cette affaire. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [V] [N] selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ce dernier a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable et régulière, et le juge a décidé de prolonger la rétention de vingt-six jours, notifiant les parties des possibilités d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-1 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée ou de séjour en France.

L’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention.

De plus, l’article L. 743-9 indique que l’étranger doit être assisté par un avocat et peut demander l’assistance d’un interprète.

Enfin, l’article L. 743-13 énonce les conditions d’assignation à résidence, qui ne peuvent être remplies si l’étranger ne dispose pas de documents d’identité valides.

Ces articles garantissent que la rétention administrative est encadrée par des droits fondamentaux, assurant ainsi une protection juridique à l’étranger retenu.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du CESEDA, qui exige que la requête de l’autorité administrative soit motivée, datée et signée.

Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2.

Une fois la requête déposée, elle doit être mise à disposition de l’avocat de l’intéressé, conformément à l’article L. 743-9, permettant ainsi à l’étranger de consulter les documents avant l’audience.

Le juge des libertés et de la détention examine alors la régularité de la procédure et la situation de l’étranger, en s’assurant qu’il a été informé de ses droits.

Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée déterminée, comme stipulé dans l’article L. 743-13.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention et d’être assisté par un avocat.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger a le droit d’être assisté par un interprète, si nécessaire, pour comprendre les procédures qui le concernent.

De plus, l’article L. 743-24 mentionne que l’étranger a le droit de demander des informations sur les conditions de sa rétention et sur les démarches à suivre pour contester cette mesure.

Ces droits visent à garantir que l’étranger puisse exercer ses recours et bénéficier d’une protection juridique adéquate pendant sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français est régie par l’article L. 511-1 du CESEDA, qui stipule que l’autorité administrative peut notifier cette obligation à un étranger qui ne remplit pas les conditions de séjour.

Cette obligation peut être assortie d’une interdiction de retour, comme le prévoit l’article L. 511-3, qui peut durer jusqu’à trois ans.

L’article L. 511-4 précise que l’étranger doit quitter le territoire dans un délai déterminé, sous peine de se voir placé en rétention administrative.

En cas de non-respect de cette obligation, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, conformément à l’article L. 512-1.

Ces dispositions visent à réguler l’entrée et le séjour des étrangers en France, tout en prévoyant des recours pour contester ces mesures.