Par décision en date du 03 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité kosovare, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 09 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger a sollicité le rejet de cette prolongation, tandis que le représentant de l’administration a souligné les risques de persécution encourus par l’étranger. Finalement, la demande de prorogation a été acceptée, prolongeant la rétention pour trente jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est possible sous certaines conditions précises, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative selon la législation en vigueur ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions législatives. En particulier, l’article L742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être informé des motifs de sa rétention, de consulter un avocat, de faire des appels et de bénéficier d’un interprète si nécessaire.”

De plus, il est stipulé que :

“L’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.”

Ces droits garantissent que l’étranger en rétention administrative puisse exercer ses droits fondamentaux, même dans un contexte de privation de liberté.

Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention dans le cas présent ?

Dans le cas présent, l’administration a justifié la prolongation de la rétention de l’étranger en démontrant qu’elle avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement.

Il est mentionné que l’étranger était en possession de son passeport original en cours de validité et qu’un vol à destination du Kosovo était prévu.

Cependant, l’étranger a exprimé son souhait d’introduire une demande d’asile, ce qui a conduit à la transmission de sa demande à l’OFPRA.

L’administration a également noté que la demande d’asile a été rejetée, ce qui a permis de justifier la nécessité de prolonger la rétention pour garantir l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais.

Ainsi, l’administration a respecté les exigences légales tout en s’assurant que la mesure de rétention ne soit pas prolongée indéfiniment sans justification.