La requête, reçue le 15 janvier 2025, concerne M. [M] [V] [Z] [L], de nationalité algérienne, placé en rétention après un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Lors des débats, il a contesté la validité de la procédure, évoquant deux arrêtés. Son avocat a demandé la nullité de la procédure et la levée de la rétention, tandis que le Préfet a défendu la légalité de l’arrêté. Le tribunal a rejeté la demande de nullité et a ordonné le maintien de M. [M] [V] [Z] [L] en rétention pour 26 jours, sans documents prouvant son incompatibilité avec cette mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités soulevées concernant les arrêtés d’obligation de quitter le territoire ?

La défense de Monsieur [M] [V] [Z] [L] soulève une irrégularité liée à l’existence de deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire (OQTF) émis par deux autorités préfectorales différentes.

L’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention administrative ».

Dans ce cas, le juge a été saisi d’une demande de prolongation de placement en rétention fondée sur l’OQTF émise le 21 mars 2023.

Il est important de noter que l’existence d’une autre OQTF, datée du 13 mars 2023, ne constitue pas un moyen de nullité.

En effet, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, ce qui signifie que la nullité soulevée par la défense a été rejetée.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention ?

L’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits ».

Il est également stipulé que « la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ».

Dans le cas présent, il a été constaté que Monsieur [M] [V] [Z] [L] a été informé de ses droits dès son arrivée au centre de rétention.

Cela inclut la possibilité de bénéficier d’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conditions pour une assignation à résidence selon le Code ?

L’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce les conditions nécessaires pour qu’une assignation à résidence soit envisagée.

Il stipule que « l’étranger doit avoir remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ».

Dans le cas de Monsieur [M] [V] [Z] [L], il n’a pas produit de passeport valide, ce qui constitue un obstacle à l’assignation à résidence.

De plus, il a été noté qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il a été signalé à plusieurs reprises pour des faits criminels, ce qui renforce l’argument selon lequel il ne remplit pas les conditions requises pour une assignation à résidence.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention est fondée sur l’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet le maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours.

Cette prolongation commence quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention.

Dans le cas présent, la mesure de rétention a été ordonnée jusqu’au 10 février 2025, à 23 heures 59.

Il est également rappelé à la personne retenue qu’elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin, et qu’elle a le droit de communiquer avec son consulat.

Cette décision vise à garantir que les droits de l’individu sont respectés tout en permettant l’exécution de la mesure d’éloignement.