Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [L], né le 2 février 2000 en Tunisie, en rétention. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire. L’intéressé, par son conseil, a exprimé son incompréhension et souhaité retourner en Tunisie ou en Italie. Le juge a validé la procédure et ordonné la prolongation de la rétention, notifiée aux parties avec possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la rétention administrative ?

La rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 551-1 de ce code stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, lorsque son identité n’est pas établie ou lorsqu’il ne peut justifier de garanties de représentation. »

Dans le cas présent, la préfecture a justifié la prolongation de la rétention de M. [B] en raison de l’absence de garanties de représentation effectives.

Cette décision est conforme à la législation en vigueur, qui permet à l’autorité administrative de maintenir un étranger en rétention tant que les conditions légales sont remplies.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui précise que :

« La durée de la rétention ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si une prolongation est demandée par l’autorité administrative. »

Dans le cas présent, l’autorité administrative a demandé une prolongation de vingt-six jours, justifiée par des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Il est important de noter que la prolongation doit être décidée par un juge, qui doit vérifier la régularité de la procédure et la justification de la rétention.

Le juge a déclaré la requête recevable et a ordonné la prolongation, considérant que la situation de l’intéressé ne permettait pas de justifier de garanties de représentation.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont garantis par l’article L. 552-4 du CESEDA, qui énonce que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, de contacter un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. »

Dans le cas de M. [B], il a été informé qu’il pouvait contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant la période de rétention.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et pour assurer un contrôle judiciaire effectif de la mesure de rétention.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de rétention ?

L’article L. 552-5 du CESEDA prévoit que :

« L’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, M. [B] a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail.

Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de rétention reste en vigueur jusqu’à ce qu’un juge se prononce sur l’appel.