Le 13 janvier 2025, un procès-verbal a signalé que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. Il a noté que la personne avait été informée de ses droits et n’avait pas présenté son document de voyage, considéré comme perdu. La prolongation de la rétention a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter l’éloignement. Le juge a ordonné une prolongation de trente jours, avec notification des droits de l’intéressé, y compris la possibilité d’appel et d’assistance juridique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative dans ce cas ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’article L. 743-11, il est stipulé que :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Dans le cas présent, le juge a examiné les éléments du dossier et a constaté que la procédure était recevable et régulière.

Il a également été établi que la personne retenue avait été informée de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement.

L’absence de présentation de son document de voyage a été considérée comme une situation assimilable à la perte ou à la destruction, conformément aux articles L. 742-4 et L. 742-5, qui précisent que :

« La mesure d’éloignement ne peut être exécutée que si l’étranger présente un document de voyage valide. »

Ainsi, la prolongation de la rétention a été jugée nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, ce qui a conduit à la décision de prolonger la rétention de 30 jours.

Quels sont les droits de la personne retenue durant la rétention ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le cadre législatif applicable. Pendant la durée de la rétention, l’individu a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

De plus, il peut communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. Ces droits sont garantis pour assurer que la personne retenue puisse exercer ses droits de manière effective.

Il est également précisé que la personne retenue peut contacter des organisations et instances compétentes pour visiter les lieux de rétention, telles que :

– Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
– Le Défenseur des droits
– France Terre d’Asile
– Forum Réfugiés Cosi
– Médecins sans frontières – MSF

Ces dispositions visent à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes en rétention, en leur permettant d’accéder à des ressources et à un soutien juridique.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel. Selon les dispositions légales, l’appel doit être formé devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

Le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si l’expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

L’article précise que :

« Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris. »

Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

Cette procédure permet à la personne concernée de contester la légalité de la prolongation de sa rétention et d’obtenir un réexamen de sa situation par une juridiction supérieure.