Le juge a ordonné le maintien de M. [T] [L] en rétention pour une durée maximale de quinze jours, jusqu’au 29 janvier 2025. Malgré ses problèmes de santé, l’intéressé n’a pas fourni de certificat d’incompatibilité avec la rétention. L’avocat a souligné la vulnérabilité de son client et l’absence de relances suffisantes de la préfecture auprès des autorités consulaires. Toutefois, le juge a rappelé que M. [T] [L] avait été condamné pour trafic de stupéfiants, le qualifiant de menace pour l’ordre public. La décision a été communiquée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits et des recours possibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-9 stipule que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure également que l’étranger a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période pendant laquelle l’étranger est maintenu à la disposition de la justice, il est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Ces dispositions garantissent que l’étranger puisse exercer ses droits fondamentaux même en situation de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale sur la rétention administrative ?

L’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des dispositions spécifiques concernant les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou d’autres comportements liés à des activités à caractère terroriste.

Il stipule que le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

Dans ce cas, l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-4 stipule que le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

De plus, l’article L. 743-6 précise que le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

L’article L. 743-7 indique que le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

Enfin, l’article L. 743-19 précise que lorsqu’une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.

Ces articles garantissent une procédure rapide et transparente pour la prolongation de la rétention administrative.