M [H] [D] a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024, suite à une interdiction de territoire de 10 ans. Le 10 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé sa rétention de 30 jours. M [H] [D] a fait appel, arguant d’un défaut de diligences de l’administration et d’une demande de réexamen tardive. Cependant, le tribunal a constaté que l’administration avait respecté ses obligations en relançant les autorités italiennes. L’appel a été jugé recevable, mais la prolongation de la rétention a été confirmée, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Cette obligation implique que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour traiter les demandes de réadmission ou d’autres procédures pertinentes.

Il est essentiel que l’administration prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter une prolongation injustifiée de la rétention, ce qui est particulièrement important dans le cadre des droits fondamentaux des étrangers.

En l’espèce, l’administration a été jugée conforme à cette obligation, ayant effectué une relance auprès des autorités italiennes dans un délai raisonnable.

Ainsi, le tribunal a considéré que l’administration avait satisfait à son obligation de diligences, ce qui a conduit au rejet du moyen soulevé par l’appelant.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance de prolongation de rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition.

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est donc crucial pour l’étranger concerné de respecter ces délais et procédures pour contester efficacement la décision de prolongation de la rétention administrative.

En résumé, bien que l’ordonnance ne puisse pas faire l’objet d’une opposition, des voies de recours existent, notamment le pourvoi en cassation, qui doit être exercé dans les délais impartis.