Dans le cadre de la procédure judiciaire, un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne. Cette décision a été confirmée par un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a ordonné une prolongation de la rétention. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance par l’intermédiaire de son conseil, soutenant que la prolongation était injustifiée. Lors de l’audience, le préfet de la Haute-Garonne et le ministère public étaient absents. Le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance initiale, maintenant ainsi la prolongation de la rétention de l’étranger.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par l’intéressé est recevable car il a été effectué dans les termes et délais légaux.

Selon l’article 905 du code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

En l’espèce, l’appel a été reçu au greffe le 5 février 2025, soit dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

Sur la fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé repose sur l’article R 743-2 du CESEDA, qui stipule que « la requête doit être motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ».

Le conseil soutient que la requête est irrecevable en raison de l’absence d’éléments sur la vie personnelle de l’intéressé.

Cependant, la requête précise plusieurs éléments concernant la situation de l’intéressé, notamment son entrée irrégulière en France, les arrêtés préfectoraux qui le concernent, ainsi que ses antécédents judiciaires.

Ces éléments, bien que succincts, permettent de considérer que la requête est suffisamment motivée tant en fait qu’en droit.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée sera rejetée, confirmant la régularité de la procédure.

Sur la confirmation de l’ordonnance

En conséquence de l’analyse précédente, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse, datée du 5 février 2025, sera confirmée en toutes ses dispositions.

Cette décision est conforme aux articles 455 du code de procédure civile et R 743-2 du CESEDA, qui encadrent respectivement la motivation des décisions et la procédure de rétention administrative.

La confirmation de l’ordonnance implique que l’intéressé reste en rétention pour la durée fixée, en raison des éléments qui justifient cette mesure.

La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à l’intéressé, ainsi qu’à son conseil, et communiquée au ministère public, conformément aux règles de notification en vigueur.