Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 20 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de quitter le territoire français. L’avocat a signalé que l’arrêté de placement n’avait pas été traduit, malgré la présence d’un interprète. La Préfecture a demandé le rejet du recours, arguant que l’intéressé ne présentait pas de craintes pour sa vie. La prolongation de la rétention a été accordée jusqu’au 16 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque les conditions de la rétention sont remplies. »

Dans le cas présent, le Préfet a justifié la demande de prolongation en invoquant des nécessités administratives et le manque de garanties de l’intéressé pour quitter le territoire.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

L’article L.743-24 mentionne que :

« L’intéressé doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat et du droit de contester la décision de rétention. »

Il est également précisé que :

« L’intéressé doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat et a exprimé son souhait d’être libre, tout en signalant un manquement concernant la traduction de l’arrêté de placement en rétention.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention ?

L’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers précise les voies de recours disponibles pour l’intéressé.

Il est stipulé que :

« L’intéressé peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures. »

De plus, il est mentionné que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel et des modalités à suivre pour ce faire, ce qui garantit le respect de ses droits.

Quels sont les critères d’évaluation de la nécessité de la rétention administrative ?

Les critères d’évaluation de la nécessité de la rétention administrative sont établis par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

L’article L.743-9 indique que :

« La rétention administrative est justifiée lorsque l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Il est également précisé que :

« Des mesures de surveillance peuvent être nécessaires pour assurer l’exécution de la mesure. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes, ce qui a conduit à l’autorisation de la prolongation de la rétention administrative.