La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] a été acceptée, avec une durée maximale de vingt-six jours à compter du 10 janvier 2025. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. La préfecture a jugé que l’assignation à résidence n’était pas envisageable, compte tenu de l’absence d’attaches familiales en France. M. [K] [Y] a été informé de ses droits et de la possibilité de faire appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

De plus, l’article L.741-4 précise que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Ainsi, le placement en rétention ne peut être ordonné que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter une soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles sont les implications de la consultation du fichier AGDREF dans le cadre de la rétention administrative ?

La consultation du fichier AGDREF est un élément crucial dans le cadre de la rétention administrative.

En effet, il est stipulé que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »

Dans l’affaire en question, il a été constaté que le résultat de la consultation s’est avéré négatif et n’a produit aucune conséquence sur la situation de Monsieur [Y].

Ainsi, l’intéressé ne rapporte pas la preuve que cette consultation aurait porté atteinte à ses droits au sens de l’article L.743-12 du CESEDA.

Comment l’état de vulnérabilité de l’étranger est-il pris en compte dans la décision de rétention ?

L’état de vulnérabilité de l’étranger est un facteur déterminant dans la décision de placement en rétention.

L’article L.741-4 du CESEDA stipule que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Cela signifie que l’autorité administrative doit évaluer la situation personnelle de l’étranger, y compris ses besoins spécifiques, avant de décider de son placement en rétention.

Dans le cas de Monsieur [Y], il a été noté que sa situation personnelle et familiale a été appréciée par la préfecture, et qu’il n’avait aucune attache en France, ce qui a conduit à la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester une décision de rétention administrative ?

Les voies de recours pour contester une décision de rétention administrative sont clairement établies.

Selon la décision rendue, il est notifié que « la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS, et par requête motivée. »

Cela signifie que l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai très court, ce qui est essentiel pour garantir ses droits.

De plus, il est rappelé à Monsieur [Y] qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix, ce qui renforce ses droits durant la procédure de rétention.