M. [V] [T], ressortissant syrien, a été condamné à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français pour dix ans en raison de menaces de mort. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal, qui a confirmé la prolongation de sa rétention. M. [V] [T] a interjeté appel, arguant de l’insuffisance des diligences de l’administration française et demandant des indemnités. Toutefois, le tribunal a jugé que l’administration avait respecté ses obligations, concluant à l’absence d’absence de perspectives d’éloignement et confirmant la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [V] [T] ?

L’appel interjeté par M. [V] [T] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester une décision de justice.

En effet, l’article 1er du Code de procédure civile stipule que :

« Toute personne a le droit d’agir en justice. »

Ainsi, M. [V] [T], en tant que partie concernée par la décision de prolongation de sa rétention administrative, a le droit d’interjeter appel.

De plus, l’article 2 du même code précise que :

« Les parties doivent être en mesure de faire valoir leurs droits devant le juge. »

Cela renforce l’idée que l’appel est un moyen de garantir l’accès à la justice.

Quelles sont les diligences requises de l’administration française en matière de rétention administrative ?

Les diligences requises de l’administration française en matière de rétention administrative sont clairement définies par l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article dispose que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser le départ de l’étranger retenu.

Dans le cas de M. [V] [T], il est mentionné que les autorités syriennes ont été saisies à plusieurs reprises, ce qui démontre que l’administration française a respecté ses obligations de diligence.

En effet, les relances effectuées aux autorités syriennes aux dates suivantes : 20 juin 2022, 22 mars 2024, 18 avril 2024, 18 novembre 2024 et 18 décembre 2024, montrent une volonté d’agir dans les meilleurs délais.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont énoncées dans l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ainsi, la prolongation de la rétention est possible si l’une de ces conditions est remplie.

Dans le cas de M. [V] [T], le tribunal a jugé que les conditions étaient réunies pour prolonger sa rétention, ce qui a été confirmé par les décisions judiciaires successives.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences, tant sur le plan juridique que pratique.

Tout d’abord, selon l’article L. 742-4 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

Cela signifie que M. [V] [T] a été maintenu en rétention pour une période supplémentaire, ce qui peut avoir des implications sur sa situation personnelle et ses droits.

De plus, la durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours, ce qui est également précisé dans cet article.

En conséquence, la décision de prolongation a été confirmée en toutes ses dispositions, ce qui signifie que M. [V] [T] doit continuer à faire face à cette mesure administrative.

Enfin, la demande en paiement de frais irrépétibles a été rejetée, ce qui indique que M. [V] [T] n’a pas obtenu de compensation financière pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.