X, né le 5 août 1999 en Tunisie, est non documenté et a été identifié sous plusieurs alias. Il est entré irrégulièrement en France en 2020 par l’Italie, sans visa, et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, sa situation a été examinée par le juge des libertés, qui a prolongé sa rétention pour 26 jours, puis pour 30 jours supplémentaires. La défense a contesté la diligence des autorités consulaires, mais le juge a jugé les mesures administratives suffisantes pour envisager un éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L741-3 du CESEDA :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne que la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

De plus, l’article L742-4 précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Il énonce que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ainsi, la prolongation de la rétention est soumise à des conditions strictes, et le juge doit apprécier si les diligences de l’administration sont suffisantes pour justifier cette prolongation.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour la rétention ?

L’administration a l’obligation d’exercer toute diligence pour assurer le départ de l’étranger en rétention.

L’article L741-3 du CESEDA stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cela implique que l’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais.

En cas de prolongation de la rétention, l’article L742-4 précise que le juge doit vérifier si les diligences effectuées par l’administration sont suffisantes.

Il est important de noter que :

« Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant. »

Dans le cas présent, la défense a soutenu un défaut de diligence à destination des autorités consulaires marocaines. Cependant, il a été établi que les autorités consulaires tunisiennes avaient été sollicitées rapidement et que des réponses avaient été obtenues dans un délai raisonnable.

Ainsi, les diligences effectuées par l’administration ont été jugées utiles et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de recours contre la décision de rétention ?

L’étranger en rétention a des droits spécifiques concernant les recours contre les décisions le concernant.

La décision de prolongation de la rétention doit être notifiée à l’étranger, qui doit être informé de ses droits.

Il est stipulé que :

« Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel. »

Cela signifie que l’étranger a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention dans un délai très court, ce qui est essentiel pour garantir ses droits.

De plus, l’article L742-2 du CESEDA précise que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues par la loi, ce qui renforce son droit à un recours effectif.

Ainsi, l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui lui permet de contester la légalité de cette mesure.