L’Essentiel : M. [G] [O], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Ruben Garcia, et d’une interprète, il conteste la prolongation de sa rétention. Le 7 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation, mais M. [G] [O] a interjeté appel. La cour a constaté une irrégularité dans la procédure, n’ayant pas été présenté à un magistrat dans le délai requis. En conséquence, elle a infirmé l’ordonnance précédente, rejeté la requête du préfet de police et décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative.

Identité de l’Appelant

M. [G] [O], né le 28 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, et de Mme [M] [W], interprète en arabe, tout au long de la procédure.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte Juridique

L’ordonnance a été prononcée en audience publique, conformément au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience du jour.

Décisions Précédentes

Le 7 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [O] pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 2 février 2025. M. [G] [O] a interjeté appel le 8 janvier 2025.

Observations des Parties

Lors de l’audience, M. [G] [O], assisté de son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police a plaidé pour sa confirmation.

Constatations de la Cour

La cour a constaté qu’il y avait une irrégularité dans la procédure, car M. [G] [O] n’avait pas été présenté à un magistrat dans le délai requis de 20 heures après la prolongation de sa garde à vue. La fiche individuelle ne mentionnait que le parquet comme entité à laquelle il avait été présenté, ce qui a été jugé comme une atteinte à un droit fondamental.

Décision de la Cour

En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance précédente, constaté l’irrégularité de la procédure, et rejeté la requête du préfet de police. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [G] [O], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, et le délai pour le former est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par l’avocat du demandeur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de prolongation de la garde à vue selon le Code de procédure pénale ?

La prolongation de la garde à vue est régie par l’article 803-3 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que :

« La garde à vue ne peut être prolongée que dans les cas prévus par la loi et dans les conditions fixées par celle-ci.

Elle doit être prolongée par le procureur de la République, qui doit en informer le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de 20 heures.

L’intéressé doit être présenté à un magistrat du siège dans ce même délai. »

Dans le cas présent, il a été constaté que M. [G] [O] n’a pas été présenté à un magistrat dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

Cette irrégularité porte atteinte à un droit fondamental, ce qui justifie l’infirmation de l’ordonnance initiale.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention administrative ?

L’irrégularité dans la procédure de rétention administrative peut avoir des conséquences significatives. Selon l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être ordonnée que dans le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales.

En cas de non-respect de ces garanties, la rétention peut être déclarée illégale. »

Dans le cas de M. [G] [O], l’absence de présentation à un magistrat dans le délai légal a conduit à la constatation d’une irrégularité.

Cette irrégularité a entraîné l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention, et la cour a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de recours contre une décision de rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé en matière de recours sont précisés dans l’article L. 512-1 du CESEDA, qui dispose que :

« L’étranger placé en rétention administrative peut contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention.

Il a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des voies de recours. »

Dans le cas présent, M. [G] [O] a exercé son droit de recours en interjetant appel contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention.

La cour a statué sur la légalité de la procédure, confirmant ainsi l’importance des droits de l’intéressé dans le cadre de la rétention administrative.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de remise immédiate au procureur général ?

L’ordonnance de remise immédiate au procureur général a des implications importantes. Selon l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci. »

Dans le cas de M. [G] [O], l’ordonnance a ordonné la remise immédiate au procureur général, ce qui signifie que la cour a reconnu l’illégalité de la rétention.

Cela souligne l’importance de respecter les droits fondamentaux et les procédures légales dans le cadre de la rétention administrative.