Monsieur [Z] [W], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 12 juillet 2023. Placé en rétention administrative le 2 novembre 2024, sa détention a été prolongée pour des raisons de sécurité publique. Malgré les antécédents criminels évoqués par la Préfecture, l’avocat de Monsieur [W] a contesté la menace qu’il représenterait, soulignant l’absence de condamnation. Le tribunal a finalement jugé que les conditions pour prolonger la rétention n’étaient pas réunies, ordonnant sa libération dans les vingt-quatre heures, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est limitée à une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté d’un avocat.

– Le droit d’être informé des recours possibles contre la décision de rétention.

L’article L. 743-24 renforce cette protection en indiquant que l’étranger doit être informé de la durée de la rétention et des conditions dans lesquelles il peut contester cette mesure.

Il est également stipulé que l’étranger peut contacter un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant la période de rétention.

Quelles sont les implications de la nationalité de l’étranger sur la rétention administrative ?

La nationalité de l’étranger joue un rôle crucial dans le cadre de la rétention administrative, notamment en ce qui concerne l’exécution de la décision d’éloignement. Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, la délivrance des documents de voyage par le consulat de l’État dont l’étranger est ressortissant est une condition essentielle pour l’exécution de la décision d’éloignement.

Dans le cas de M. [W], qui se présente comme ayant la nationalité marocaine, mais qui n’a pas été reconnu comme tel par les autorités marocaines, cela complique la situation. L’absence de reconnaissance de sa nationalité marocaine empêche la délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce qui constitue un obstacle à son éloignement.

De plus, le fait que M. [W] ait déclaré avoir la double nationalité sans que cela soit reconnu par les autorités algériennes ou marocaines soulève des questions sur la validité de ses déclarations et sur les possibilités d’exécution de la mesure d’éloignement.

Quels sont les critères pour établir une menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’établissement d’une menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative repose sur des critères précis. Selon la jurisprudence et les dispositions du CESEDA, il ne suffit pas d’avoir des mentions au FAED (Fichier des Auteurs d’Infractions Étrangers) pour justifier une menace à l’ordre public.

Il est nécessaire de démontrer que l’étranger a réellement commis des infractions et qu’il constitue un danger pour la société. Dans le cas de M. [W], bien que son nom figure dans le FAED pour des infractions telles que la détention de stupéfiants et la vente frauduleuse de tabac, il n’a pas été condamné pour ces faits.

L’absence de condamnation et de reconnaissance des faits par les autorités judiciaires rend difficile l’argumentation selon laquelle M. [W] constitue une menace pour l’ordre public. Par conséquent, les mentions au FAED, sans preuve de condamnation, ne suffisent pas à justifier une prolongation de la rétention administrative sur ce fondement.